La convocation pour cette AG est elle valide?

- - Dernière réponse :  Paris... - 6 déc. 2018 à 08:01
Bonjour, nous avons reçu une convocation pour une assemblée générale qui devrait se tenir le 21/12/2018.

La lettre recommandée avec accusé de récéption est partie le 29/11/2018 et je l'ai reçue le 30/11/2018.
Si l'on prend en compte la date d'envoi, il y a bien les 21 jours francs. Si l'on prend en compte la date de récéption de la lettre, les 21 jours francs n'y sont plus.

Cette assemblée générale sera-t-elle considérée comme valide?

Ou est il possible de trouver la règle précise à appliquer concernant ce sujet?

Merci
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Bonjour,

Si la convocation vous a été présentée pour la première fois le 30/11, alors le délai des 21 jours francs n'est pas respecté.

Cette AG peut être annulée SI quelqu'un saisit le juge....

La règle précise se trouve là :
article 9 du décret :
...
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
...


et là :
Article 64 
Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
...


C'est la raison pour laquelle on parle de 21 jours calendaires francs (donc entiers de 0h à 24h)

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Merci
Bonjour,

Ce sont 21 jours francs pour être dans le délai pour la convocation d'une Assemblée générale Ordinaire (A.G.O).

Cordialement.
Vous avez reçu votre convocation le 30/11/18 prendre en compte à partir du 1/12/18 au 20/12/18 inclus).
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Merci
Merci pour vos réponses. tout est maintenant très clair. :)
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16 décembre 2018
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Merci
dit autrement
1) le syndic n'est pas très sérieux d'avoir fait au derniers moments- sa mise ne concurrence est un bon sujet pour le CS en 2019 !

2)si quelqu'un va en justice pour faire annuler l'Ag du 21/12/18 en soutenant qu'il n'y avait pas urgence il a des chances d'obtenir annulation

(le juge se posera la question de savoir si le retard lui porte préjudice mais sa décision est à son appréciation)

Si personne ne va en justice dans les 2 mois du PV alors cela n'aura pas de conséquences
anemonedemer
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-
Un bémol toutefois : il faut demander l'annulation au TGI donc avec des frais d'avocat et un délai relativement long.
Donc c'est pas évident que quelqu'un le demande !
Poisson92100
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-
et passer 2 mois la saisine en contestation n'est plus recevable
et il est possible de demander l'annulation avant même la date de convocation, par une Assignation (avec l'aide d'un Avocat) adressée au syndic qui représente le syndicat des copropriétaires.

Cordialement.
rambouillet41
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NON, il faut aussi passer par le tribunal, mais en référé, donc possible sans avocat si on a un peu l'habitude de la démarche.......
> rambouillet41
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17 décembre 2018
-
c'est bien dans ce sens et pour confirmer ce que j'avance, personnellement, j'ai été amenée à demander une annulation (convocation de moins 1 jour/21 jours, c'est peut-être coûteux de prendre un Avocat pour se faire représenter mais plus précis et plus rapide que de devoir remplir soi-même tout un dossier à déposer au Tribunal <<, ... donc possible sans avocat si on a un peu l'habitude de la démarche.... >>.
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