La convocation pour cette AG est elle valide?
CS64
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Bonjour, nous avons reçu une convocation pour une assemblée générale qui devrait se tenir le 21/12/2018.
La lettre recommandée avec accusé de récéption est partie le 29/11/2018 et je l'ai reçue le 30/11/2018.
Si l'on prend en compte la date d'envoi, il y a bien les 21 jours francs. Si l'on prend en compte la date de récéption de la lettre, les 21 jours francs n'y sont plus.
Cette assemblée générale sera-t-elle considérée comme valide?
Ou est il possible de trouver la règle précise à appliquer concernant ce sujet?
Merci
La lettre recommandée avec accusé de récéption est partie le 29/11/2018 et je l'ai reçue le 30/11/2018.
Si l'on prend en compte la date d'envoi, il y a bien les 21 jours francs. Si l'on prend en compte la date de récéption de la lettre, les 21 jours francs n'y sont plus.
Cette assemblée générale sera-t-elle considérée comme valide?
Ou est il possible de trouver la règle précise à appliquer concernant ce sujet?
Merci
A voir également:
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9 réponses
Bonjour,
Si la convocation vous a été présentée pour la première fois le 30/11, alors le délai des 21 jours francs n'est pas respecté.
Cette AG peut être annulée SI quelqu'un saisit le juge....
La règle précise se trouve là :
et là :
C'est la raison pour laquelle on parle de 21 jours calendaires francs (donc entiers de 0h à 24h)
Si la convocation vous a été présentée pour la première fois le 30/11, alors le délai des 21 jours francs n'est pas respecté.
Cette AG peut être annulée SI quelqu'un saisit le juge....
La règle précise se trouve là :
article 9 du décret :
...
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
...
et là :
Article 64
Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
...
C'est la raison pour laquelle on parle de 21 jours calendaires francs (donc entiers de 0h à 24h)
Bonjour,
Pour une contestation de résolution, le délai de deux mois court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre R.A.R du Procès-verbal.
Cordialement.
Pour une contestation de résolution, le délai de deux mois court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre R.A.R du Procès-verbal.
Cordialement.
Bonjour,
Ce sont 21 jours francs pour être dans le délai pour la convocation d'une Assemblée générale Ordinaire (A.G.O).
Cordialement.
Ce sont 21 jours francs pour être dans le délai pour la convocation d'une Assemblée générale Ordinaire (A.G.O).
Cordialement.
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dit autrement
1) le syndic n'est pas très sérieux d'avoir fait au derniers moments- sa mise ne concurrence est un bon sujet pour le CS en 2019 !
2)si quelqu'un va en justice pour faire annuler l'Ag du 21/12/18 en soutenant qu'il n'y avait pas urgence il a des chances d'obtenir annulation
(le juge se posera la question de savoir si le retard lui porte préjudice mais sa décision est à son appréciation)
Si personne ne va en justice dans les 2 mois du PV alors cela n'aura pas de conséquences
1) le syndic n'est pas très sérieux d'avoir fait au derniers moments- sa mise ne concurrence est un bon sujet pour le CS en 2019 !
2)si quelqu'un va en justice pour faire annuler l'Ag du 21/12/18 en soutenant qu'il n'y avait pas urgence il a des chances d'obtenir annulation
(le juge se posera la question de savoir si le retard lui porte préjudice mais sa décision est à son appréciation)
Si personne ne va en justice dans les 2 mois du PV alors cela n'aura pas de conséquences
et pour le délai d'annulation, ce sont bien les 2 mois courent a compter de la date d'envoi du PV d'AG ou de la date d'envoi des convocations qui sont pris en compte?
Ce n'est pas un délai d'annulation c'est un délai de contestation.
C'est une demande à faire au TGI par un avocat obligatoirement.
C'est une demande à faire au TGI par un avocat obligatoirement.
Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...