La convocation pour cette AG est elle valide?

- - Dernière réponse :  CS64 - 29 déc. 2018 à 15:37
Bonjour, nous avons reçu une convocation pour une assemblée générale qui devrait se tenir le 21/12/2018.

La lettre recommandée avec accusé de récéption est partie le 29/11/2018 et je l'ai reçue le 30/11/2018.
Si l'on prend en compte la date d'envoi, il y a bien les 21 jours francs. Si l'on prend en compte la date de récéption de la lettre, les 21 jours francs n'y sont plus.

Cette assemblée générale sera-t-elle considérée comme valide?

Ou est il possible de trouver la règle précise à appliquer concernant ce sujet?

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Bonjour,

Si la convocation vous a été présentée pour la première fois le 30/11, alors le délai des 21 jours francs n'est pas respecté.

Cette AG peut être annulée SI quelqu'un saisit le juge....

La règle précise se trouve là :
article 9 du décret :
...
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
...


et là :
Article 64 
Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
...


C'est la raison pour laquelle on parle de 21 jours calendaires francs (donc entiers de 0h à 24h)

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Bonjour,

Pour une contestation de résolution, le délai de deux mois court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre R.A.R du Procès-verbal.

Cordialement.
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Merci
Bonjour,

Ce sont 21 jours francs pour être dans le délai pour la convocation d'une Assemblée générale Ordinaire (A.G.O).

Cordialement.
Vous avez reçu votre convocation le 30/11/18 prendre en compte à partir du 1/12/18 au 20/12/18 inclus).
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Merci pour vos réponses. tout est maintenant très clair. :)
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dit autrement
1) le syndic n'est pas très sérieux d'avoir fait au derniers moments- sa mise ne concurrence est un bon sujet pour le CS en 2019 !

2)si quelqu'un va en justice pour faire annuler l'Ag du 21/12/18 en soutenant qu'il n'y avait pas urgence il a des chances d'obtenir annulation

(le juge se posera la question de savoir si le retard lui porte préjudice mais sa décision est à son appréciation)

Si personne ne va en justice dans les 2 mois du PV alors cela n'aura pas de conséquences
anemonedemer
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Un bémol toutefois : il faut demander l'annulation au TGI donc avec des frais d'avocat et un délai relativement long.
Donc c'est pas évident que quelqu'un le demande !
Poisson92100
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et passer 2 mois la saisine en contestation n'est plus recevable
et il est possible de demander l'annulation avant même la date de convocation, par une Assignation (avec l'aide d'un Avocat) adressée au syndic qui représente le syndicat des copropriétaires.

Cordialement.
rambouillet41
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NON, il faut aussi passer par le tribunal, mais en référé, donc possible sans avocat si on a un peu l'habitude de la démarche.......
> rambouillet41
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c'est bien dans ce sens et pour confirmer ce que j'avance, personnellement, j'ai été amenée à demander une annulation (convocation de moins 1 jour/21 jours, c'est peut-être coûteux de prendre un Avocat pour se faire représenter mais plus précis et plus rapide que de devoir remplir soi-même tout un dossier à déposer au Tribunal <<, ... donc possible sans avocat si on a un peu l'habitude de la démarche.... >>.
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et pour le délai d'annulation, ce sont bien les 2 mois courent a compter de la date d'envoi du PV d'AG ou de la date d'envoi des convocations qui sont pris en compte?
rambouillet41
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Il n'est prévu qu'un seul délai pour faire annuler une AG pour défaut de convocation ou "mauvaise" convocation : 5 ans (article 42 - 1er alinéa), mais c'est mieux de le faire avant l'AG.

Les 2 mois dont vous parlez c'est le délai pour faire annuler une RESOLUTION PRISE !!!!!!
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il fallait lire " les 2 mois QUI courent "
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Ce n'est pas un délai d'annulation c'est un délai de contestation.
C'est une demande à faire au TGI par un avocat obligatoirement.

Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
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Merci
voila qui est clair.
Merci pour vos réponses.
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