Droit d'équité entre associés
Boriss
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hoquei44 Messages postés 17317 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 17317 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 4 associés dans une sas et une sci. Nous avons fait une offre de vente de nos parts au 4ième pour qu'il soit autonome mais il l'a refusée. En tant qu'associé, ai-je le droit de demander à bénéficier de la même offre ? Existe-t-il dans le droit des société français une règle qui force les autres associés à pouvoir bénéficier des offres faites à l'un d'entre eux ?
Nous sommes 4 associés dans une sas et une sci. Nous avons fait une offre de vente de nos parts au 4ième pour qu'il soit autonome mais il l'a refusée. En tant qu'associé, ai-je le droit de demander à bénéficier de la même offre ? Existe-t-il dans le droit des société français une règle qui force les autres associés à pouvoir bénéficier des offres faites à l'un d'entre eux ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...