Rupture conventionnelle et solde de tout compte
Nat
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Any--Ly Messages postés 10454 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Mon mari à signer une rupture conventionnelle avec son patron.
La date de fin de contrat est prévu pour le 7 décembre.
Son patron souhaite lui remettre son solde de tout compte qu à partir du 16 décembre. En a t il le droit ?
Merci de votre retour
Mon mari à signer une rupture conventionnelle avec son patron.
La date de fin de contrat est prévu pour le 7 décembre.
Son patron souhaite lui remettre son solde de tout compte qu à partir du 16 décembre. En a t il le droit ?
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