Association sportive dépenses
Résolu
hummel66
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon association sportive ne nous fournis aucun documents sur les depenses du club , n y les dons de partenaires ou sponsors ?? comment faire pour faire valoir nos droits ? la mairie qui subventionne ne compte pas ce manifester alors qu elle es au courante , vers qui devons nous aller ?? merci
mon association sportive ne nous fournis aucun documents sur les depenses du club , n y les dons de partenaires ou sponsors ?? comment faire pour faire valoir nos droits ? la mairie qui subventionne ne compte pas ce manifester alors qu elle es au courante , vers qui devons nous aller ?? merci
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1 réponse
Bonjour,
Si l'association a perçu moins de 153.000€ de subventions, elle n'a aucune obligation de rendre ses comptes publics !
https://www.associations.gouv.fr/119-comptabilite-association.html
https://www.associations.gouv.fr/obligations-comptables-et-publicite-des-comptes.html
Autrement dit, vous n'avez aucun moyen légal de les obliger à vous communiquer leurs dépenses...
Cdt
Si l'association a perçu moins de 153.000€ de subventions, elle n'a aucune obligation de rendre ses comptes publics !
https://www.associations.gouv.fr/119-comptabilite-association.html
https://www.associations.gouv.fr/obligations-comptables-et-publicite-des-comptes.html
Autrement dit, vous n'avez aucun moyen légal de les obliger à vous communiquer leurs dépenses...
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...