Association sportive dépenses

Résolu
hummel66 - Modifié le 30 nov. 2018 à 10:16
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 30 nov. 2018 à 10:00
Bonjour,
mon association sportive ne nous fournis aucun documents sur les depenses du club , n y les dons de partenaires ou sponsors ?? comment faire pour faire valoir nos droits ? la mairie qui subventionne ne compte pas ce manifester alors qu elle es au courante , vers qui devons nous aller ?? merci

1 réponse

gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 394
30 nov. 2018 à 10:00
Bonjour,

Si l'association a perçu moins de 153.000€ de subventions, elle n'a aucune obligation de rendre ses comptes publics !
https://www.associations.gouv.fr/119-comptabilite-association.html
https://www.associations.gouv.fr/obligations-comptables-et-publicite-des-comptes.html

Autrement dit, vous n'avez aucun moyen légal de les obliger à vous communiquer leurs dépenses...

Cdt
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