Reconnaissance de dettes au profit d un coheritier
Résolu
barbebleue
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1 déc. 2018 à 16:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 déc. 2018 à 16:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 déc. 2018 à 16:39
A voir également:
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condorcet
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1 déc. 2018 à 16:39
1 déc. 2018 à 16:39
comment faire pour que ces prêts soient pris en compte en déduction de la part qu il devrait a son frère
L'intervention d'un notaire s'impose pour rédiger un acte de reconnaissance de vos dettes envers votre fils.
Remettez au notaire le maximum d'éléments probants que votre fils pour certainement vous fournir en consultant ses relevés de compte bancaire et talons de chéquiers en sa possession qu'il devra ensuite conserver précieusement.
Le montant de votre dette sera portée au passif de votre succession future puis distraite de l'actif pour être remboursée à votre fils, avant partage entre les 2 frères.
L'intervention d'un notaire s'impose pour rédiger un acte de reconnaissance de vos dettes envers votre fils.
Remettez au notaire le maximum d'éléments probants que votre fils pour certainement vous fournir en consultant ses relevés de compte bancaire et talons de chéquiers en sa possession qu'il devra ensuite conserver précieusement.
Le montant de votre dette sera portée au passif de votre succession future puis distraite de l'actif pour être remboursée à votre fils, avant partage entre les 2 frères.