Contestation d'un arrêt de la Cour d'Appel - Pourvoi en cassation

- - Dernière réponse : Courtier-75
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- 30 nov. 2018 à 16:43
Est-ce l'adversaire est prévenu lorsqu'on dépose une demande de pourvoi en cassation
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1 réponse

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16 décembre 2018
0
Merci
Bonjour à vous aussi

Oui bien sur, tout ce que votre avocat soumettra sera envoyé également à la partie adverse (principe du contradictoire)

Merci de rien
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