A voir également:
- Contestation d'un arrêt de la Cour d'Appel - Pourvoi en cassation
- Combien de temps dure un pourvoi en cassation - Guide
- Colis en cours d'acheminement - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
30 nov. 2018 à 16:43
30 nov. 2018 à 16:43
Bonjour à vous aussi
Oui bien sur, tout ce que votre avocat soumettra sera envoyé également à la partie adverse (principe du contradictoire)
Merci de rien
Oui bien sur, tout ce que votre avocat soumettra sera envoyé également à la partie adverse (principe du contradictoire)
Merci de rien
La législation juridique et financière évolue en permanence...