Contestation d'un arrêt de la Cour d'Appel - Pourvoi en cassation

Deborah10 -  
Est-ce l'adversaire est prévenu lorsqu'on dépose une demande de pourvoi en cassation

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
    Bonjour à vous aussi

    Oui bien sur, tout ce que votre avocat soumettra sera envoyé également à la partie adverse (principe du contradictoire)

    Merci de rien
    0

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