Contestation d'un arrêt de la Cour d'Appel - Pourvoi en cassation

Deborah10 -
Utilisateur anonyme - 30 nov. 2018 à 16:43

Est-ce l'adversaire est prévenu lorsqu'on dépose une demande de pourvoi en cassation

A voir également:

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme

Bonjour à vous aussi

Oui bien sur, tout ce que votre avocat soumettra sera envoyé également à la partie adverse (principe du contradictoire)

Merci de rien

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