Contestation d'un arrêt de la Cour d'Appel - Pourvoi en cassation

Deborah10 - 30 nov. 2018 à 15:22
 Utilisateur anonyme - 30 nov. 2018 à 16:43
Est-ce l'adversaire est prévenu lorsqu'on dépose une demande de pourvoi en cassation

1 réponse

Utilisateur anonyme
30 nov. 2018 à 16:43
Bonjour à vous aussi

Oui bien sur, tout ce que votre avocat soumettra sera envoyé également à la partie adverse (principe du contradictoire)

Merci de rien
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