Saisie attribution sur compte et Livretour A

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- - Dernière réponse : catsun34
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vendredi 30 novembre 2018
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5 décembre 2018
- 5 déc. 2018 à 14:27
Bonjour,
Mon compte bancaire et livret A font l objet d une saisie attribution par huissier pour recouvrir une créance d erreur administrative.
2 revenus sur le compte courant : pôle emploi+prestations familiales.
J ai transféré le montant des prestations familiales a l arrondi supérieur sur le livret A le même jour que le virement CAF.
La Banque a bloqué cette somme ( plus blocage du compte courant) malgré attestation caf justifiant du montant versé sur CCP et avis de paiement Pôle Emploi pour justifié du solde CCP et calcul montant saisissable.
Questions :
1/la banque peut elle refuser la restitution des prestations familiales transferees sur Livret A depuis date de saisie du 06.11 et?
2/ Sur quel principe ?
sachant que cette saisie n est pas de nature de dette alimentaire et que les 2 montants portant crédit au CCP ont été justifiés ?

Une personne du service concerné de ma banque m a dit que l argent mis sur un livret A est "épargne" : qu en l espèce, l argent des prestations familiales virées sur CCP et que j y transférée su le Livret A (dans la foulée du virement caf) n est plus nature CAF mais deviennent....des fonds saisissables... du coup !
Je tenterai bien d en justifier la nature...mais le JEX que je souhaite saisir retira t il cette contestation de restitution ? ?
Merci de vos conseils car en tte logique, la saisie des prestations me portent prejudice pour le m'aiment se mon loyer ...le minima légal laissé sur le ccp ne couvrant pour une maman seule et 3 enfants ... rien
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mardi 31 juillet 2012
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17 décembre 2018
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Merci
Bonjour

c'est en effet une question d'interprétation

demandez à la banque sur quel texte elle s'appuie pour retenir cette interpréation.

A priori la jurisprudence considère que même sur un compte d’épargne, une somme insaisissable, reste insaisissable.

après la dette reste due, il faudra trouver une solution a mettre en place pour régler, cela montrera votre bonne foi au juge.

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catsun34
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vendredi 30 novembre 2018
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5 décembre 2018
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Je vais saisir le JEX car pretations familiales non restituées
La banque ne m a précisé aucun article de loi ou une référence concernânt l insaissabilôte des prestations CAF versées d un ccp à un livret A pour justifier la saisie de la somme.
J ai lu...et cherché à comprendre...comment l origine d une somme peut elle être "dnaturee" par son transfert sur un compte epargne !
J ai trouvé 2 jurisprudence qui recadre cette "pratique bancaire" : notons que dans le cadre TACFIN, Livre A ou pas, l orgine des sommes est recherché et prise en compte pour différénts contrôle. ..notamment fiscaux...
Par logique, il doit en être de même je pense quand il s'agit de se saisie et de justifier la provenance de ses sommes dites "epargnees"..
Ainsi, j ai trouvé 2 arretes de sensé Cour de Cassation qui étayé ce principe :
Prestations familiales sont insaisissables et ne perdent nI origine ni nature quelques soient le compte où elles sont transférées des k usant que le débiteur ezt en mesure d en justifier la provenance....
La Cour d'appel décide que "l'allocation insaisissable de revenu minimum d'insertion devient saisissable dès lors qu'elle est épargnée".


La Cour de cassation (arrêt du 12.07.2007 n°05/20.911) casse cet arrêt, jugeant que "lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte".


Le caractère insaisissable de telles sommes ne se perd donc pas du seul fait qu'elles sont déposées sur un compte d'épargne.


La nullité d'une telle saisie peut donc être demandé devant le JEX.


Cette décision confirme une précédente décision de la Cour de cassation en date du 24.03.2005 (n°03-12836).
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