Saisie attribution sur compte et Livretour A
catsun34
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catsun34 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2018 - 5 déc. 2018 à 14:27
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sleepy00
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3 déc. 2018 à 13:32
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Bonjour
c'est en effet une question d'interprétation
demandez à la banque sur quel texte elle s'appuie pour retenir cette interpréation.
A priori la jurisprudence considère que même sur un compte d’épargne, une somme insaisissable, reste insaisissable.
après la dette reste due, il faudra trouver une solution a mettre en place pour régler, cela montrera votre bonne foi au juge.
c'est en effet une question d'interprétation
demandez à la banque sur quel texte elle s'appuie pour retenir cette interpréation.
A priori la jurisprudence considère que même sur un compte d’épargne, une somme insaisissable, reste insaisissable.
après la dette reste due, il faudra trouver une solution a mettre en place pour régler, cela montrera votre bonne foi au juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 déc. 2018 à 14:27
La banque ne m a précisé aucun article de loi ou une référence concernânt l insaissabilôte des prestations CAF versées d un ccp à un livret A pour justifier la saisie de la somme.
J ai lu...et cherché à comprendre...comment l origine d une somme peut elle être "dnaturee" par son transfert sur un compte epargne !
J ai trouvé 2 jurisprudence qui recadre cette "pratique bancaire" : notons que dans le cadre TACFIN, Livre A ou pas, l orgine des sommes est recherché et prise en compte pour différénts contrôle. ..notamment fiscaux...
Par logique, il doit en être de même je pense quand il s'agit de se saisie et de justifier la provenance de ses sommes dites "epargnees"..
Ainsi, j ai trouvé 2 arretes de sensé Cour de Cassation qui étayé ce principe :
Prestations familiales sont insaisissables et ne perdent nI origine ni nature quelques soient le compte où elles sont transférées des k usant que le débiteur ezt en mesure d en justifier la provenance....
La Cour d'appel décide que "l'allocation insaisissable de revenu minimum d'insertion devient saisissable dès lors qu'elle est épargnée".
La Cour de cassation (arrêt du 12.07.2007 n°05/20.911) casse cet arrêt, jugeant que "lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte".
Le caractère insaisissable de telles sommes ne se perd donc pas du seul fait qu'elles sont déposées sur un compte d'épargne.
La nullité d'une telle saisie peut donc être demandé devant le JEX.
Cette décision confirme une précédente décision de la Cour de cassation en date du 24.03.2005 (n°03-12836).