Rupture de bail de la part du locataire, le propriétaire ne l'accepte pas
cam999
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Bonjour,
Je suis étudiante et je loue un appartement à Strasbourg. Ayant décidé de le quitter fin janvier, j'ai prévenu le propriétaire (bien que normalement le préavis ne soit que d'un mois puisqu'il s'agit d'une location meublée).
Pourtant, le propriétaire ne l'entend pas de cette oreille, selon lui il s'agit d'une rupture de bail abusive car je ne serais restée dans cet appartement que 6 mois alors que le bail était signé pour un minimum d'un an. Pour se justifier il me dit que c'est écrit dans l'article 11.
Que puis-je faire? J'ai pourtant l'impression d'être dans mon droit, on ne peut pas m'empêcher de quitter un logement, et en plus je respecte la durée du préavis...
Merci pour votre aide
Je suis étudiante et je loue un appartement à Strasbourg. Ayant décidé de le quitter fin janvier, j'ai prévenu le propriétaire (bien que normalement le préavis ne soit que d'un mois puisqu'il s'agit d'une location meublée).
Pourtant, le propriétaire ne l'entend pas de cette oreille, selon lui il s'agit d'une rupture de bail abusive car je ne serais restée dans cet appartement que 6 mois alors que le bail était signé pour un minimum d'un an. Pour se justifier il me dit que c'est écrit dans l'article 11.
Que puis-je faire? J'ai pourtant l'impression d'être dans mon droit, on ne peut pas m'empêcher de quitter un logement, et en plus je respecte la durée du préavis...
Merci pour votre aide
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2 réponses
Salut
Vous êtes effectivement dans votre droit. Envoyez lui des maintenant une lettre de congé avec la date à lequel vous souhaitez mettre fin au bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Par curiosité, que dit exactement cet article 11 ?
Vous êtes effectivement dans votre droit. Envoyez lui des maintenant une lettre de congé avec la date à lequel vous souhaitez mettre fin au bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Par curiosité, que dit exactement cet article 11 ?
Bonjour,
Pour rappel si votre bailleur se sent des aises de vous faire ch**r, sachez que vous pouvez faire appel à un huissier pour vos démarches :
- Pour la distribution de votre lettre de congé si votre bailleur ne va pas récupérer la lettre recommandé à la poste (ça arrive, surtout que maintenant il est au courant de votre volonté de partir)
- Pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés si le bailleur ne veut pas venir, l'huissier le fera à sa place.
C'est payant mais c'est le prix de la tranquillité en cas de soucis
Pour rappel si votre bailleur se sent des aises de vous faire ch**r, sachez que vous pouvez faire appel à un huissier pour vos démarches :
- Pour la distribution de votre lettre de congé si votre bailleur ne va pas récupérer la lettre recommandé à la poste (ça arrive, surtout que maintenant il est au courant de votre volonté de partir)
- Pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés si le bailleur ne veut pas venir, l'huissier le fera à sa place.
C'est payant mais c'est le prix de la tranquillité en cas de soucis
La durée de préavis commence à réception du courrier recommandé par votre bailleur (à sa signature) et non au jour la première présentation . S'il ne va pas le récupérer à la poste, votre délai de préavis ne commence pas
En passant par un huissier, le délai commence au jour de présentation de celui-ci, que votre propriétaire soit présent ou non.
En passant par un huissier, le délai commence au jour de présentation de celui-ci, que votre propriétaire soit présent ou non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
l'article 11 de la loi 89-462 (enfin je suppose qu'il s'agit de celui-ci) parle des types de bails (minimum 1 an, 3 an ou 6 ans) et dans le cas d'un bail minimum 1 an (ce que j'ai signé) de l'obligation pour le bailleur de respecter cette durée minimum ou alors de faire prendre congé au locataire avec préavis mais ça ne parle pas d'une quelconque obligation d'un minimum de durée pour le locataire.
Mais oui, effectivement, la durée minimal concerne le propriétaire, pas le locataire souhaitant donner congé.