Rupture de bail de la part du locataire, le propriétaire ne l'accepte pas
cam999
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30 nov. 2018 à 15:17
Utilisateur anonyme - 30 nov. 2018 à 15:45
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A voir également:
- Rupture de bail de la part du locataire, le propriétaire ne l'accepte pas
- Rupture de pacs délai - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Modèle de lettre : demande de rupture conventionnelle par le salarié - - Modèles de lettres Salariés
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
2 réponses
Pierrecastor
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30 nov. 2018 à 15:20
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Salut
Vous êtes effectivement dans votre droit. Envoyez lui des maintenant une lettre de congé avec la date à lequel vous souhaitez mettre fin au bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Par curiosité, que dit exactement cet article 11 ?
Vous êtes effectivement dans votre droit. Envoyez lui des maintenant une lettre de congé avec la date à lequel vous souhaitez mettre fin au bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Par curiosité, que dit exactement cet article 11 ?
Utilisateur anonyme
30 nov. 2018 à 15:25
30 nov. 2018 à 15:25
Bonjour,
Pour rappel si votre bailleur se sent des aises de vous faire ch**r, sachez que vous pouvez faire appel à un huissier pour vos démarches :
- Pour la distribution de votre lettre de congé si votre bailleur ne va pas récupérer la lettre recommandé à la poste (ça arrive, surtout que maintenant il est au courant de votre volonté de partir)
- Pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés si le bailleur ne veut pas venir, l'huissier le fera à sa place.
C'est payant mais c'est le prix de la tranquillité en cas de soucis
Pour rappel si votre bailleur se sent des aises de vous faire ch**r, sachez que vous pouvez faire appel à un huissier pour vos démarches :
- Pour la distribution de votre lettre de congé si votre bailleur ne va pas récupérer la lettre recommandé à la poste (ça arrive, surtout que maintenant il est au courant de votre volonté de partir)
- Pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés si le bailleur ne veut pas venir, l'huissier le fera à sa place.
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cam999
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Modifié le 30 nov. 2018 à 15:30
Modifié le 30 nov. 2018 à 15:30
Merci! si le bailleur ne va pas récupérer la lettre à la poste cela peut me retomber dessus? sachant que j'ai fait la démarche nécessaire...
Surtout que j'ai prévenu le propriétaire par pure politesse , je ne pensais pas que cela pouvait se retourner contre moi
Surtout que j'ai prévenu le propriétaire par pure politesse , je ne pensais pas que cela pouvait se retourner contre moi
Pierrecastor
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30 nov. 2018 à 15:31
30 nov. 2018 à 15:31
Oui, si il ne va pas la récupérer, votre congé n'est pas valide. D'ou mon conseil de l'envoyer au plus vite (ce qui à déjà été fait) pour pouvoir ensuite faire appel à un huissier dans les temps en cas de soucis avec le propriétaire.
La durée de préavis commence à réception du courrier recommandé par votre bailleur (à sa signature) et non au jour la première présentation . S'il ne va pas le récupérer à la poste, votre délai de préavis ne commence pas
En passant par un huissier, le délai commence au jour de présentation de celui-ci, que votre propriétaire soit présent ou non.
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cam999
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30 nov. 2018 à 15:39
30 nov. 2018 à 15:39
D'accord merci beaucoup pour ces précisions!
Je n'étais pas au courant, et c'est vrai que pour mon ancien logement j'avais également envoyé une lettre recommandé que le bailleur n'était pas allé récupérer à la poste, heureusement qu'il n'y a pas eu de problèmes!
je ferais désormais attention!
Je n'étais pas au courant, et c'est vrai que pour mon ancien logement j'avais également envoyé une lettre recommandé que le bailleur n'était pas allé récupérer à la poste, heureusement qu'il n'y a pas eu de problèmes!
je ferais désormais attention!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2018 à 15:26
l'article 11 de la loi 89-462 (enfin je suppose qu'il s'agit de celui-ci) parle des types de bails (minimum 1 an, 3 an ou 6 ans) et dans le cas d'un bail minimum 1 an (ce que j'ai signé) de l'obligation pour le bailleur de respecter cette durée minimum ou alors de faire prendre congé au locataire avec préavis mais ça ne parle pas d'une quelconque obligation d'un minimum de durée pour le locataire.
30 nov. 2018 à 15:29
Mais oui, effectivement, la durée minimal concerne le propriétaire, pas le locataire souhaitant donner congé.