Rupture de bail de la part du locataire, le propriétaire ne l'accepte pas

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- - Dernière réponse : Courtier-75
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19 décembre 2018
- 30 nov. 2018 à 15:45
Bonjour,

Je suis étudiante et je loue un appartement à Strasbourg. Ayant décidé de le quitter fin janvier, j'ai prévenu le propriétaire (bien que normalement le préavis ne soit que d'un mois puisqu'il s'agit d'une location meublée).
Pourtant, le propriétaire ne l'entend pas de cette oreille, selon lui il s'agit d'une rupture de bail abusive car je ne serais restée dans cet appartement que 6 mois alors que le bail était signé pour un minimum d'un an. Pour se justifier il me dit que c'est écrit dans l'article 11.

Que puis-je faire? J'ai pourtant l'impression d'être dans mon droit, on ne peut pas m'empêcher de quitter un logement, et en plus je respecte la durée du préavis...

Merci pour votre aide
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19 décembre 2018
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Merci
Salut

Vous êtes effectivement dans votre droit. Envoyez lui des maintenant une lettre de congé avec la date à lequel vous souhaitez mettre fin au bail.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Par curiosité, que dit exactement cet article 11 ?
cam999
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30 novembre 2018
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Merci! J'ai déjà envoyé une lettre en recommandé avec accusé de réception

l'article 11 de la loi 89-462 (enfin je suppose qu'il s'agit de celui-ci) parle des types de bails (minimum 1 an, 3 an ou 6 ans) et dans le cas d'un bail minimum 1 an (ce que j'ai signé) de l'obligation pour le bailleur de respecter cette durée minimum ou alors de faire prendre congé au locataire avec préavis mais ça ne parle pas d'une quelconque obligation d'un minimum de durée pour le locataire.
Pierrecastor
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19 décembre 2018
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Ah ok, je croyais que vous parliez d'un article de votre bail.

Mais oui, effectivement, la durée minimal concerne le propriétaire, pas le locataire souhaitant donner congé.
Commenter la réponse de Pierrecastor
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19 décembre 2018
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Merci
Bonjour,

Pour rappel si votre bailleur se sent des aises de vous faire ch**r, sachez que vous pouvez faire appel à un huissier pour vos démarches :
- Pour la distribution de votre lettre de congé si votre bailleur ne va pas récupérer la lettre recommandé à la poste (ça arrive, surtout que maintenant il est au courant de votre volonté de partir)
- Pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés si le bailleur ne veut pas venir, l'huissier le fera à sa place.

C'est payant mais c'est le prix de la tranquillité en cas de soucis
cam999
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vendredi 30 novembre 2018
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30 novembre 2018
-
Merci! si le bailleur ne va pas récupérer la lettre à la poste cela peut me retomber dessus? sachant que j'ai fait la démarche nécessaire...
Surtout que j'ai prévenu le propriétaire par pure politesse , je ne pensais pas que cela pouvait se retourner contre moi
Pierrecastor
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19 décembre 2018
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Oui, si il ne va pas la récupérer, votre congé n'est pas valide. D'ou mon conseil de l'envoyer au plus vite (ce qui à déjà été fait) pour pouvoir ensuite faire appel à un huissier dans les temps en cas de soucis avec le propriétaire.
Courtier-75
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19 décembre 2018
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La durée de préavis commence à réception du courrier recommandé par votre bailleur (à sa signature) et non au jour la première présentation . S'il ne va pas le récupérer à la poste, votre délai de préavis ne commence pas
En passant par un huissier, le délai commence au jour de présentation de celui-ci, que votre propriétaire soit présent ou non.
cam999
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30 novembre 2018
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D'accord merci beaucoup pour ces précisions!
Je n'étais pas au courant, et c'est vrai que pour mon ancien logement j'avais également envoyé une lettre recommandé que le bailleur n'était pas allé récupérer à la poste, heureusement qu'il n'y a pas eu de problèmes!
je ferais désormais attention!
Courtier-75
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19 décembre 2018
-
Vérifier régulièrement le suivi de la poste. Les plis sont gardés 14 jours dans les bureaux de postes après présentation. Si au bout de ce délai il n'y a rien vous savez quoi faire.
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