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Edlds

tripsy Messages postés 18 Date d'inscription dimanche 25 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2019 - 30 nov. 2018 à 19:41
djivi38 Messages postés 51323 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 30 nov. 2018 à 20:30
Bonjour,

J'aurais voulus savoir combien de temps à un propriétaire après la signature de l'Edlds pour appelé un huissier pour refaire l'Edlds pour qu'il ne soit plus contestable?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51323 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 122
30 nov. 2018 à 20:30
bonsoir,

un huissier intervient sur la demande d'une des parties du contrat de location quand l'une d'elles a refusé de signer de signer l'EDLS ou si l'une d'elle n'a pas permis à l'autre de signer ou avant de faire elles-mêmes un EDLS : il n'intervient pas quand l'EDLS a été signé par toutes les parties prenantes.

cdt.
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