Edlds
tripsy
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aurais voulus savoir combien de temps à un propriétaire après la signature de l'Edlds pour appelé un huissier pour refaire l'Edlds pour qu'il ne soit plus contestable?
Merci
J'aurais voulus savoir combien de temps à un propriétaire après la signature de l'Edlds pour appelé un huissier pour refaire l'Edlds pour qu'il ne soit plus contestable?
Merci
1 réponse
bonsoir,
un huissier intervient sur la demande d'une des parties du contrat de location quand l'une d'elles a refusé de signer de signer l'EDLS ou si l'une d'elle n'a pas permis à l'autre de signer ou avant de faire elles-mêmes un EDLS : il n'intervient pas quand l'EDLS a été signé par toutes les parties prenantes.
cdt.
un huissier intervient sur la demande d'une des parties du contrat de location quand l'une d'elles a refusé de signer de signer l'EDLS ou si l'une d'elle n'a pas permis à l'autre de signer ou avant de faire elles-mêmes un EDLS : il n'intervient pas quand l'EDLS a été signé par toutes les parties prenantes.
cdt.
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