Edlds

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- - Dernière réponse : djivi38
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- 30 nov. 2018 à 20:30
Bonjour,

J'aurais voulus savoir combien de temps à un propriétaire après la signature de l'Edlds pour appelé un huissier pour refaire l'Edlds pour qu'il ne soit plus contestable?

Merci
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Merci
bonsoir,

un huissier intervient sur la demande d'une des parties du contrat de location quand l'une d'elles a refusé de signer de signer l'EDLS ou si l'une d'elle n'a pas permis à l'autre de signer ou avant de faire elles-mêmes un EDLS : il n'intervient pas quand l'EDLS a été signé par toutes les parties prenantes.

cdt.
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