Edlds

tripsy Messages postés 20 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'aurais voulus savoir combien de temps à un propriétaire après la signature de l'Edlds pour appelé un huissier pour refaire l'Edlds pour qu'il ne soit plus contestable?

Merci

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 464
     
    bonsoir,

    un huissier intervient sur la demande d'une des parties du contrat de location quand l'une d'elles a refusé de signer de signer l'EDLS ou si l'une d'elle n'a pas permis à l'autre de signer ou avant de faire elles-mêmes un EDLS : il n'intervient pas quand l'EDLS a été signé par toutes les parties prenantes.

    cdt.
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