Racheter la part en cas de divorce
Gggg18
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 11 déc. 2018 à 17:16
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 11 déc. 2018 à 17:16
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 30 nov. 2018 à 09:36
Modifié le 30 nov. 2018 à 09:36
Bonjour,
je suis propriétaire à 50/50 avec mon mari de la maison
mais je suis seule propriétaire du terrain
Ce n'est pas possible, le propriétaire du terrain est propriétaire de ce qu'il y a dessus. Si vous êtes propriétaire de ce terrain alors il n'y a pas d'indivision. Vous êtes propriétaire de la maison à 100%.
Peut être que vous voulez parler de l'emprunt qui a servi à la construction de la maison ? Dans ce cas, lors du divorce, il pourra demander une récompense sur les sommes apportés.
Faites bien en sorte par ailleurs de vous désolidariser du prêt et le mettre uniquement à votre nom. Avec accord de la banque après nouvelle étude de votre dossier
je suis propriétaire à 50/50 avec mon mari de la maison
mais je suis seule propriétaire du terrain
Ce n'est pas possible, le propriétaire du terrain est propriétaire de ce qu'il y a dessus. Si vous êtes propriétaire de ce terrain alors il n'y a pas d'indivision. Vous êtes propriétaire de la maison à 100%.
Peut être que vous voulez parler de l'emprunt qui a servi à la construction de la maison ? Dans ce cas, lors du divorce, il pourra demander une récompense sur les sommes apportés.
Faites bien en sorte par ailleurs de vous désolidariser du prêt et le mettre uniquement à votre nom. Avec accord de la banque après nouvelle étude de votre dossier
Ulpien1
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Modifié le 11 déc. 2018 à 17:17
Modifié le 11 déc. 2018 à 17:17
Bonjour
Quel est votre régime matrimonial?
Que contient l'acte de donation comme clause relative à la communauté: tombera en communauté ou ne tombera pas en communauté.?
Quel est votre régime matrimonial?
Que contient l'acte de donation comme clause relative à la communauté: tombera en communauté ou ne tombera pas en communauté.?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2018 à 09:53
Il faudrait donc que je vois avec ma banque pour reprendre le crédit seule avant d entamer la procédure de divorce?
Donc pas besoin de faire estimer la maison seule?
11 déc. 2018 à 17:06