Non respect d acte de jugement et non présentation d enfant
Jeromelacroix
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zigomar-premier Messages postés 939 Statut Membre -
zigomar-premier Messages postés 939 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis séparer depuis 4 ans père d une pt fille de de 7 ans voilà ma question madame refuse de me donné ma fille pour les vacances de noël l acte de jugement dit que je dois avoir ma fille les première moitié les année paires mm si je vais déposer plainte à la gendarmeries pourquoi la justice ne fait pas son travail et comment faire pour quelle soit condamné pour ne pas avoir respecté l ordonnance du juge
Merci
Je suis séparer depuis 4 ans père d une pt fille de de 7 ans voilà ma question madame refuse de me donné ma fille pour les vacances de noël l acte de jugement dit que je dois avoir ma fille les première moitié les année paires mm si je vais déposer plainte à la gendarmeries pourquoi la justice ne fait pas son travail et comment faire pour quelle soit condamné pour ne pas avoir respecté l ordonnance du juge
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Vous ne pouvez pas porter plainte pour des faits qui ne se sont pas encore produits !
Vous parlez des vacances de Noël, mais nous n'y sommes encore pas...
Si vous constatez que la mère ne vous amène pas l'enfant le jour où c'était prévu, vous allez directement au commissariat ou à la gendarmerie muni du jugement de divorce pour déclarer la "non présentation d'enfant" et le procureur sera saisi.
Auparavant, rappelez la loi à votre ex : "Le fait d'empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite et d'hébergement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende."
Tout est là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18786
Cdt
Vous ne pouvez pas porter plainte pour des faits qui ne se sont pas encore produits !
Vous parlez des vacances de Noël, mais nous n'y sommes encore pas...
Si vous constatez que la mère ne vous amène pas l'enfant le jour où c'était prévu, vous allez directement au commissariat ou à la gendarmerie muni du jugement de divorce pour déclarer la "non présentation d'enfant" et le procureur sera saisi.
Auparavant, rappelez la loi à votre ex : "Le fait d'empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite et d'hébergement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende."
Tout est là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18786
Cdt
zigomar-premier
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c'est faux, vous pouvez saisir le JAF en avance si l'autre parent vous préviens qu'il ne respectera pas pas les droits de garde (il suffit d'avoir des preuves: SMS mail,...)
gt.55
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zigomar-premier
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Saisir le JAF, oui, mais pas porter plainte.....
zigomar-premier
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vous avez raison
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