Non respect d acte de jugement et non présentation d enfant
Jeromelacroix
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zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 - 30 nov. 2018 à 10:42
zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 - 30 nov. 2018 à 10:42
A voir également:
- Non respect d acte de jugement et non présentation d enfant
- Plainte pour non présentation - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Modèle rapport de manque de respect au travail pdf - Guide
- Aider a faire une lettre de plainte manque de respect/Algérie - Forum salariés
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gt.55
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30 nov. 2018 à 10:10
30 nov. 2018 à 10:10
Bonjour,
Vous ne pouvez pas porter plainte pour des faits qui ne se sont pas encore produits !
Vous parlez des vacances de Noël, mais nous n'y sommes encore pas...
Si vous constatez que la mère ne vous amène pas l'enfant le jour où c'était prévu, vous allez directement au commissariat ou à la gendarmerie muni du jugement de divorce pour déclarer la "non présentation d'enfant" et le procureur sera saisi.
Auparavant, rappelez la loi à votre ex : "Le fait d'empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite et d'hébergement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende."
Tout est là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18786
Cdt
Vous ne pouvez pas porter plainte pour des faits qui ne se sont pas encore produits !
Vous parlez des vacances de Noël, mais nous n'y sommes encore pas...
Si vous constatez que la mère ne vous amène pas l'enfant le jour où c'était prévu, vous allez directement au commissariat ou à la gendarmerie muni du jugement de divorce pour déclarer la "non présentation d'enfant" et le procureur sera saisi.
Auparavant, rappelez la loi à votre ex : "Le fait d'empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite et d'hébergement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende."
Tout est là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18786
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zigomar-premier
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30 nov. 2018 à 09:57
30 nov. 2018 à 09:57
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2018 à 10:34
30 nov. 2018 à 10:36
30 nov. 2018 à 10:42