Cahier des charges lotissement

Question

Bonjour, la majorité des colotis souhaitent transférer un article de notre règlement de lotissement(1971)qui stipule que "tous les lots feront l'objet d'un seul logement par lot" dans notre cahier des charges, afin de se protéger des promoteurs dont le seul leitmotiv est la densification de notre lotissement.
Pensez-vous que cela soit possible?
Merci pour votre aide.
Cordialement

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

est ce que cela stipule que vous avez 3 documents : un règlement de lotissement, un cahier des charges et des statuts d'ASL ?..... 

Je ne vois pas bien comment un promoteur pourrait passer outre le règlement de lotissement qui est celui déposé avec le permis de lotir, non ?

Josh Randall · Answer

Bonjour

le règlement est caduque mais le cahier des charges demeure et c'est celui-ci que nous voulons faire modifier par 1 notaire . 
Problème (et je confirme ce que dit Rambouillet): les règles d'urbanismes du cahier des charges sont caduques car couvertes par le PLU (article L442-9 du Code de l'urbanisme. Par contre, elles demeurent valables entre les colotis.

p07 · Answer

Merci pour vos réponses ,nous allons quand même faire la démarche histoire de faire comprendre à la mairie que nous ne voulons pas faire l'objet d'une proie facile pour les promoteurs .
Cordialement

Cahier des charges lotissement

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