Cahier des charges lotissement
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Bonjour, la majorité des colotis souhaitent transférer un article de notre règlement de lotissement(1971)qui stipule que "tous les lots feront l'objet d'un seul logement par lot" dans notre cahier des charges, afin de se protéger des promoteurs dont le seul leitmotiv est la densification de notre lotissement.
Pensez-vous que cela soit possible?
Merci pour votre aide.
Cordialement
Pensez-vous que cela soit possible?
Merci pour votre aide.
Cordialement
3 réponses
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Bonjour,
est ce que cela stipule que vous avez 3 documents : un règlement de lotissement, un cahier des charges et des statuts d'ASL ?.....
Je ne vois pas bien comment un promoteur pourrait passer outre le règlement de lotissement qui est celui déposé avec le permis de lotir, non ?-
Bonjour, oui nous avons les 3 documents, nous venons de débouter 1 promoteur car le PLU n'était pas respecté bien que le permis de construire avait été délivré par la mairie, mais nous faisons partie d'1 lotissement avec de grands terrains dans une agglomération très prisée et nous souhaitons donc apporter 1 modification à notre cahier des charges pour essayer de contrecarrer de futurs projets immobiliers.
Merci -
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Bonjour
le règlement est caduque mais le cahier des charges demeure et c'est celui-ci que nous voulons faire modifier par 1 notaire .
Problème (et je confirme ce que dit Rambouillet): les règles d'urbanismes du cahier des charges sont caduques car couvertes par le PLU (article L442-9 du Code de l'urbanisme. Par contre, elles demeurent valables entre les colotis.
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Merci pour vos réponses ,nous allons quand même faire la démarche histoire de faire comprendre à la mairie que nous ne voulons pas faire l'objet d'une proie facile pour les promoteurs .
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...