Cautionnaire
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Cricri2206
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jeudi 29 novembre 2018
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29 nov. 2018 à 15:40
janpeuplu - 29 nov. 2018 à 16:24
janpeuplu - 29 nov. 2018 à 16:24
A voir également:
- Cautionnaire
- Lettre cautionnaire pour loyer impayé - Guide
- Attestation de cautionnaire - - Modèles de lettres de location
- Ne plus etre cautionnaire - Guide
- Cautionnaire en invalidité - Forum Immobilier
- Comment ne plus etre cautionnaire - Forum Habitation
1 réponse
Bonjour,
Vous avez accepté d’être caution pour un proche ou un ami qui loue un appartement.
Dans l’acte de cautionnement, vous vous êtes engagé(e) pour une durée précise, par exemple pour la durée du contrat et de son renouvellement, ou pour six ans : vous êtes irrévocablement engagé(e) jusqu’au terme prévu, mais à cette date vous serez automatiquement délié(e), sans formalité.
En revanche, si l’acte ne fixe pas la durée de l’engagement, ou s’il précise qu’elle est indéterminée, vous pouvez le résilier unilatéralement, et à tout moment, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (article 22-1, al. 5 de la loi du 6 juillet 1989). La résiliation prendra effet au terme du contrat de location (initial, reconduit ou renouvelé).
https://www.inc-conso.fr/content/vous-vous-etes-portee-caution-pour-un-locataire-dun-logement-et-vous-souhaitez-vous-degager
Vous avez accepté d’être caution pour un proche ou un ami qui loue un appartement.
Dans l’acte de cautionnement, vous vous êtes engagé(e) pour une durée précise, par exemple pour la durée du contrat et de son renouvellement, ou pour six ans : vous êtes irrévocablement engagé(e) jusqu’au terme prévu, mais à cette date vous serez automatiquement délié(e), sans formalité.
En revanche, si l’acte ne fixe pas la durée de l’engagement, ou s’il précise qu’elle est indéterminée, vous pouvez le résilier unilatéralement, et à tout moment, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (article 22-1, al. 5 de la loi du 6 juillet 1989). La résiliation prendra effet au terme du contrat de location (initial, reconduit ou renouvelé).
https://www.inc-conso.fr/content/vous-vous-etes-portee-caution-pour-un-locataire-dun-logement-et-vous-souhaitez-vous-degager
La législation juridique et financière évolue en permanence...