Clause contre les vices cachés
QueenyDoll
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de signer le compromis de vente pour une maison. Le notaire à ajouté une clause qui me paraît étrange:
"L'acquéreur prendra le bien dans son état, au jour de l'entrée en jouissance, sans garantie pour quelque cause que se soit et notamment […] des vices cachés"
Est-ce normal que nous devions renoncer à cette garantie sachant que c'est la loi ?
Merci
je viens de signer le compromis de vente pour une maison. Le notaire à ajouté une clause qui me paraît étrange:
"L'acquéreur prendra le bien dans son état, au jour de l'entrée en jouissance, sans garantie pour quelque cause que se soit et notamment […] des vices cachés"
Est-ce normal que nous devions renoncer à cette garantie sachant que c'est la loi ?
Merci
2 réponses
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bonjour
Est-ce normal que nous devions renoncer à cette garantie
absolument pas, c'est juste une clause d'usage , il fallait poser la question avant de signer non ??
ça veut juste dire que si le vendeur ignore l'existence d'un vice il ne peut rien vous garantir ( à priori normal )
si vous en découvrez un il faudra prouver que le vendeur le savait
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Bonjour
Cette clause est systématique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...