Clause contre les vices cachés
QueenyDoll
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 29 nov. 2018 à 21:05
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 29 nov. 2018 à 21:05
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kasom
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29 nov. 2018 à 16:19
29 nov. 2018 à 16:19
bonjour
Est-ce normal que nous devions renoncer à cette garantie
absolument pas, c'est juste une clause d'usage , il fallait poser la question avant de signer non ??
ça veut juste dire que si le vendeur ignore l'existence d'un vice il ne peut rien vous garantir ( à priori normal )
si vous en découvrez un il faudra prouver que le vendeur le savait
Est-ce normal que nous devions renoncer à cette garantie
absolument pas, c'est juste une clause d'usage , il fallait poser la question avant de signer non ??
ça veut juste dire que si le vendeur ignore l'existence d'un vice il ne peut rien vous garantir ( à priori normal )
si vous en découvrez un il faudra prouver que le vendeur le savait
Ulpien1
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29 nov. 2018 à 21:05
29 nov. 2018 à 21:05
Bonjour
Cette clause est systématique.
Cette clause est systématique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...