Clause contre les vices cachés

Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 28 novembre 2018
Dernière intervention
28 novembre 2018
- - Dernière réponse : Ulpien1
Messages postés
3007
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Dernière intervention
17 décembre 2018
- 29 nov. 2018 à 21:05
Bonjour,
je viens de signer le compromis de vente pour une maison. Le notaire à ajouté une clause qui me paraît étrange:
"L'acquéreur prendra le bien dans son état, au jour de l'entrée en jouissance, sans garantie pour quelque cause que se soit et notamment […] des vices cachés"

Est-ce normal que nous devions renoncer à cette garantie sachant que c'est la loi ?

Merci
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Messages postés
26051
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 décembre 2018
0
Merci
bonjour

Est-ce normal que nous devions renoncer à cette garantie


absolument pas, c'est juste une clause d'usage , il fallait poser la question avant de signer non ??

ça veut juste dire que si le vendeur ignore l'existence d'un vice il ne peut rien vous garantir ( à priori normal )

si vous en découvrez un il faudra prouver que le vendeur le savait

Commenter la réponse de kasom
Messages postés
3007
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Dernière intervention
17 décembre 2018
0
Merci
Bonjour
Cette clause est systématique.
Commenter la réponse de Ulpien1
Dossier à la une