Signature uniquement de l'acte de notoriété
treza4321
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treza4321 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2018 - 28 nov. 2018 à 10:30
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A voir également:
- Signature acte de notoriété
- Acte de notoriété prix - Guide
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2 réponses
Ulpien1
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28 nov. 2018 à 09:53
28 nov. 2018 à 09:53
Bonjour
Non, la déclaration de succession peut être signée par un seul héritier.
Oui, l'acte de notoriété est suffisant pour faire débloquer et percevoir les liquidités.
Non, la déclaration de succession peut être signée par un seul héritier.
Oui, l'acte de notoriété est suffisant pour faire débloquer et percevoir les liquidités.
treza4321
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28 nov. 2018 à 10:30
28 nov. 2018 à 10:30
merci beaucoup
bonne journée
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