Droit de visite de la grand-mère
d6belle75
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Energizor Messages postés 26039 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 11 décembre 2024 - 28 nov. 2018 à 08:22
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A voir également:
- Droit de visite de la grand-mère
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Droit de visite tante - Guide
- Ma mère veuve veut vendre sa maison ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
Energizor
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Modifié le 28 nov. 2018 à 08:23
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Bonjour,
La réponse est dans l'article 371-4 du code civil :
"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. [...]"
Ce sont donc vos petits-enfants qui ont le droit d'entretenir des relations avec vous, pas le contraire.
Par conséquent, vous avez deux solutions :
- Ou bien vous améliorez les relations avec votre fille, et vous faites bien ce que vous voulez au sein de votre famille
- Ou alors vous saisissez le juge aux affaires familiales (au tribunal de grande instance dont dépend le domicile de votre fille) pour demander un droit de visite pour que vos petits-enfants puissent continuer à entretenir des relations avec vous. Le juge décidera si c'est ou non dans l'intérêt de ces enfants.
La réponse est dans l'article 371-4 du code civil :
"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. [...]"
Ce sont donc vos petits-enfants qui ont le droit d'entretenir des relations avec vous, pas le contraire.
Par conséquent, vous avez deux solutions :
- Ou bien vous améliorez les relations avec votre fille, et vous faites bien ce que vous voulez au sein de votre famille
- Ou alors vous saisissez le juge aux affaires familiales (au tribunal de grande instance dont dépend le domicile de votre fille) pour demander un droit de visite pour que vos petits-enfants puissent continuer à entretenir des relations avec vous. Le juge décidera si c'est ou non dans l'intérêt de ces enfants.