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Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

mariefrancedupuydemange - 27 nov. 2018 à 20:08
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 27 nov. 2018 à 20:22
Bonjour,
Dans un article précédent, j'avais lu que les ordures ménagères déposées par le locataire lui même, dans des conteneurs situés à une distance supérieure à 200 mètres du domicile, étaient exonérées de taxe.
J'ai fait une réclamation en ce sens à mon centre d'impôts qui me répond que cette t.e.o.m est appliquée dans tous les cas y compris pour des constructions ne produisant pas ces ordures !!!
Qu' en est il exactement, pouvez vous me donner la référence de l'article du code des impôts qui stipule ce fait.
D'avance merci.
Cordialement

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Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 036
Modifié le 27 nov. 2018 à 20:22
Bonjour

Ce n'est pas 200 m mais 500 m.
La remise se fait par reclamation.
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