A voir également:
- Vente voiture decalaration de cession.
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Vente voiture pour piece - Guide
- Modèle lettre annulation vente voiture occasion professionnel - Forum Automobile
2 réponses
Utilisateur anonyme
27 nov. 2018 à 20:26
27 nov. 2018 à 20:26
Bjr patou421
Retournez voir ce pro et demandez lui la copie de la carte d'immatriculation.
Il faut absolument faire la démarche d'enregistrement de la vente à l'ANTS du véhicule que ce soi à un particulier et surtout un pro.
Le pro doit faire une déclaration d'achat dans un délai de quinze jours.
Hors pendant ce laps de temps si revente en lots ou à un particulier vous serez toujours dans les fichiers SIV comme le titulaire de la CG avec les PV à régler puisque le pro ne sera pas répertorié dans les fichiers cartes d'immatriculation.
Faites cette déclaration de vente de ce pro et surtout imprimez le récépissé d'enregistrement du véhicule.
Gardez le certificat de cession et de ce récépissé dans vos archives.
Cdt
Retournez voir ce pro et demandez lui la copie de la carte d'immatriculation.
Il faut absolument faire la démarche d'enregistrement de la vente à l'ANTS du véhicule que ce soi à un particulier et surtout un pro.
Le pro doit faire une déclaration d'achat dans un délai de quinze jours.
Hors pendant ce laps de temps si revente en lots ou à un particulier vous serez toujours dans les fichiers SIV comme le titulaire de la CG avec les PV à régler puisque le pro ne sera pas répertorié dans les fichiers cartes d'immatriculation.
Faites cette déclaration de vente de ce pro et surtout imprimez le récépissé d'enregistrement du véhicule.
Gardez le certificat de cession et de ce récépissé dans vos archives.
Cdt
Utilisateur anonyme
Modifié le 28 nov. 2018 à 05:45
Modifié le 28 nov. 2018 à 05:45
Bjr patou421
J'ai l'impression que vous ne comprenez pas la situation.
Il faut vous déplacer et insister afin d'avoir cette copie de CG autrement il va vous "balader...un certain temps.
Le certificat de cession ne vaut rien tant que cette cession n'est pas enregistrée et ne vous permettra pas de vous justifier d'une quelconque manière…
N'importe qui peut faire une cession, essayer de la faire enregistrer à une autre personne sans que la transaction soit réelle…
Tant que votre titre de circulation en copie (barré, signé etc..) n'est pas en justificatif auprès de l'ANTS vous êtes toujours le titulaire du véhicule donc redevable des PV
La prochaine étape ponction sur votre compte bancaire....
A+
J'ai l'impression que vous ne comprenez pas la situation.
Il faut vous déplacer et insister afin d'avoir cette copie de CG autrement il va vous "balader...un certain temps.
Le certificat de cession ne vaut rien tant que cette cession n'est pas enregistrée et ne vous permettra pas de vous justifier d'une quelconque manière…
N'importe qui peut faire une cession, essayer de la faire enregistrer à une autre personne sans que la transaction soit réelle…
Tant que votre titre de circulation en copie (barré, signé etc..) n'est pas en justificatif auprès de l'ANTS vous êtes toujours le titulaire du véhicule donc redevable des PV
La prochaine étape ponction sur votre compte bancaire....
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 nov. 2018 à 20:51