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Prêt co solidaire avec cette de 140ke

Noisette - 26 nov. 2018 à 21:45
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 27 nov. 2018 à 12:40
Bonjour,
Sous commendement de payer une dette en lien avec un pret co solidaire signe au credit agricole il y a 15 ans que l autre crediteur refuse de vendre le bien depuis, l huissier peut il toucher aux compted bancaire d'enfant mineur de l un des deux débiteurs?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
27 nov. 2018 à 12:40
Bonjour

" l huissier peut il toucher aux compted bancaire d'enfant mineur de l un des deux débiteurs?"

non.
Toutefois, si la banque s’aperçoit des versements vers le compte des enfants, pour éviter la saisie.
Cela s'appel de l'organisation d'insolvabilité, ce qui peut être poursuivi pénalement et passible de prison.
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