Prêt co solidaire avec cette de 140ke
Noisette
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Sous commendement de payer une dette en lien avec un pret co solidaire signe au credit agricole il y a 15 ans que l autre crediteur refuse de vendre le bien depuis, l huissier peut il toucher aux compted bancaire d'enfant mineur de l un des deux débiteurs?
Sous commendement de payer une dette en lien avec un pret co solidaire signe au credit agricole il y a 15 ans que l autre crediteur refuse de vendre le bien depuis, l huissier peut il toucher aux compted bancaire d'enfant mineur de l un des deux débiteurs?
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1 réponse
Bonjour
" l huissier peut il toucher aux compted bancaire d'enfant mineur de l un des deux débiteurs?"
non.
Toutefois, si la banque s’aperçoit des versements vers le compte des enfants, pour éviter la saisie.
Cela s'appel de l'organisation d'insolvabilité, ce qui peut être poursuivi pénalement et passible de prison.
" l huissier peut il toucher aux compted bancaire d'enfant mineur de l un des deux débiteurs?"
non.
Toutefois, si la banque s’aperçoit des versements vers le compte des enfants, pour éviter la saisie.
Cela s'appel de l'organisation d'insolvabilité, ce qui peut être poursuivi pénalement et passible de prison.
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