Prêt co solidaire avec cette de 140ke
Noisette
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26 nov. 2018 à 21:45
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 27 nov. 2018 à 12:40
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sleepy00
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27 nov. 2018 à 12:40
27 nov. 2018 à 12:40
Bonjour
" l huissier peut il toucher aux compted bancaire d'enfant mineur de l un des deux débiteurs?"
non.
Toutefois, si la banque s’aperçoit des versements vers le compte des enfants, pour éviter la saisie.
Cela s'appel de l'organisation d'insolvabilité, ce qui peut être poursuivi pénalement et passible de prison.
" l huissier peut il toucher aux compted bancaire d'enfant mineur de l un des deux débiteurs?"
non.
Toutefois, si la banque s’aperçoit des versements vers le compte des enfants, pour éviter la saisie.
Cela s'appel de l'organisation d'insolvabilité, ce qui peut être poursuivi pénalement et passible de prison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...