Remboursement de la banque en cas de contrefaçon de la carte bancaire

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- 27 nov. 2018 à 09:40
Bonjour,
J'ai été l'objet d'une fraude sur ma carte bancaire. Elle m'a été subtilisée et certainement dupliquée. Un matin, mon conjoint l'a retrouvée dans notre jardin par terre. J'ai cru que je l'avais perdue de mon sac à main. N'ayant pas eu accès à mes relevés bancaires, je ne me suis pas inquiétée. Or, quelques mois après, je me suis aperçue de plusieurs retraits de petits montants de moins de 50 € près de chez moi dans des endroits où je ne me suis jamais présentée pour un total de plus de 3000 €. J'ai sollicité ma banque pour une demande de remboursement de ces montants mais cela m'a été refusé pour la raison dépossession momentanée du support.
Je souhaite contester cette décision. Est ce possible ?
En vous remerciant infiniment,
Bien sincèrement.
Laurence DAGREOU
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Merci
Bonjour,

Vous pouvez contester en vous appuyant de l'article L133-19 du code monétaire et financier

II. - La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.



Cependant je comprends la réticence de la banque et sa décision. il pourrait s'appuyer sur un même alinéa de cet article et invoquer la négligence (et personnellement, je pense qu'ils ont raison) :

- Vous trouvez la carte dans votre jardin, vous auriez du par sécurité faire opposition. mettez vous d'un point de vue extérieur, comment la carte s'est-elle retrouvé dans votre jardin ? n'est-elle pas dans un porte monnaie en sécurité ? Pourquoi la carte seule était sortie de votre poche ou sac à main dans le jardin ?

- Vous laissez une personne effectuer 60 retraits avant de vous en rendre compte sur plusieurs mois. C'est votre négligence, il faut savoir tenir vos comptes. Vous n'avez pas respectez votre obligation de prévenir sans tarder la banque prévu par l'article L133-17 du code monétaire et financier. Je ne connais pas exactement pendant combien de mois ça a duré, mais la banque ne peut être tenu responsable d'une mauvaise tenue de compte.

- Mais surtout, dupliquer une carte bancaire est possible, quid du code de la carte ? Comment cette personne a pu vous subtiliser votre carte et en plus faire des retraits avec votre code qu'elle ne connait pas? C'est que vous avez montré à cette personne votre code, par négligence certes mais vous n'avez pas préservez les données confidentielles (Article L133-16 du code monétaire et financier)

De fait la banque s'appuie sur l'Article L133-19 du même code pour ne pas rembourser :
"IV. - Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17."

Si on résume toutes ces négligences :
- Vous n'avez pas conservé correctement votre carte si elle était dans votre jardin ou alors vous auriez du faire opposition en la retrouvant
- vous avez montré votre code à la personne qui à contrefait votre carte, le code ne se copie pas.
- vous avez laissez 60 retraits se faire avant de vous en rendre compte sur plusieurs mois

J'espère que vous avez porté plainte car la banque peut ne pas vous rembourser, la décision si vous allez devant le tribunal serait amplement compréhensive. Par contre vous pourriez obtenir réparation du voleur puisque les DAB sont équipés de caméras, l'auteur pourrait être retrouvé.

Pour info : -------------------
Article L133-16 du code monétaire et financier
Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.

Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées.


Article L133-17 du code monétaire et financier

I. – Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.

Merci Courtier-75 1

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