Facture d entreprise d entretien laissee au locataire
sandranol
-
25 nov. 2018 à 18:44
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 25 nov. 2018 à 19:13
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djivi38
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Modifié le 25 nov. 2018 à 19:20
Modifié le 25 nov. 2018 à 19:20
bonsoir,
"Il compte bien sur me faire parvenir la facture de l'entreprise. A t il le droit ? "
ça ne se passe pas comme ça !
I) D'abord il faut que votre EDLS soit valable :
Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-3°),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
II) Ensuite, il faut que la mention "ménage insuffisant" (ou similaire) figure sur l'EDLS.
III) Et enfin, le bailleur fait intervenir une entreprise de nettoyage de son choix, lui règle sa facture et en déduit le montant de votre DG (Dépôt de Garantie) en joignant le justificatif lors de sa restitution partielle, sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés.
Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (obligation pour le locataire sortant : article 22 de la loi du 6 juillet 1989) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
cdt.
"Il compte bien sur me faire parvenir la facture de l'entreprise. A t il le droit ? "
ça ne se passe pas comme ça !
I) D'abord il faut que votre EDLS soit valable :
Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-3°),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
II) Ensuite, il faut que la mention "ménage insuffisant" (ou similaire) figure sur l'EDLS.
III) Et enfin, le bailleur fait intervenir une entreprise de nettoyage de son choix, lui règle sa facture et en déduit le montant de votre DG (Dépôt de Garantie) en joignant le justificatif lors de sa restitution partielle, sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés.
Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (obligation pour le locataire sortant : article 22 de la loi du 6 juillet 1989) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
cdt.
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