Pouvoir du maire de m’interdire l’acces à ma propriété par un chemin m’appartena
Zaviouz
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 26 nov. 2018 à 13:02
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 26 nov. 2018 à 13:02
A voir également:
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Josh Randall
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26 nov. 2018 à 07:35
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Bonjour
1- Le maire impose-t-il aux autres riverains de passer par cet autre accès également ?
2- Sur quelle base légale la commune estime-t-elle que le le chemin est trop étroit. A-t-elle fait un écrit ?
1- Le maire impose-t-il aux autres riverains de passer par cet autre accès également ?
2- Sur quelle base légale la commune estime-t-elle que le le chemin est trop étroit. A-t-elle fait un écrit ?
dna.factory
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26 nov. 2018 à 11:15
26 nov. 2018 à 11:15
Attention à la question.
Évidemment que le maire ne peut pas vous interdire d’accéder à votre logement par un chemin vous appartenant, et ce quel qu’en soit la taille.
Par contre, le maire peut vous obliger à mettre en place un accès correspondant aux règles du PLU et POS. (en particulier en terme d'accès des secours).
Une fois cet accès en place, vous êtes libre d'utiliser l'accès de votre choix.
Évidemment que le maire ne peut pas vous interdire d’accéder à votre logement par un chemin vous appartenant, et ce quel qu’en soit la taille.
Par contre, le maire peut vous obliger à mettre en place un accès correspondant aux règles du PLU et POS. (en particulier en terme d'accès des secours).
Une fois cet accès en place, vous êtes libre d'utiliser l'accès de votre choix.
Josh Randall
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26 nov. 2018 à 13:02
26 nov. 2018 à 13:02
Salut dna
En effet, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 31/001/1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.
Mais, d'une part, à voir si la notion de largeur d'accès figure au PLU, et d'autre part, voir quelle est l'analyse faite par le SDIS qui a certainement dû être consulté et qui se basera sur le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie
le maire peut vous obliger à mettre en place un accès correspondant aux règles du PLU et POS. (en particulier en terme d'accès des secours).
En effet, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 31/001/1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.
Mais, d'une part, à voir si la notion de largeur d'accès figure au PLU, et d'autre part, voir quelle est l'analyse faite par le SDIS qui a certainement dû être consulté et qui se basera sur le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 nov. 2018 à 07:39
2 autres propriétaires habitant plus loin ont eux le droit de passage sur ce chemin existant depuis plus de 30 ans.
Sur quelle base légale s’appuie t elle pour estimer le chemin existant trop étroit ? Je n’en sais rien ! Oui elle me l’a écrite.
26 nov. 2018 à 07:57
26 nov. 2018 à 09:35
26 nov. 2018 à 09:51
26 nov. 2018 à 10:01