Pouvoir du maire de m’interdire l’acces à ma propriété par un chemin m’appartena

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dimanche 25 novembre 2018
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26 novembre 2018
- - Dernière réponse : Josh Randall
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19 décembre 2018
- 26 nov. 2018 à 13:02
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un terrain bordé par un chemin privé (et qui fait partie de ma parcelle) qui dessert d’autres parcelles et sur lequel certains voisins ont un droit de passage.
Le maire veut m’imposer d’entrer sur mon terrain par un autre accès à créer (donnant sur la voie publique) et non par mon chemin sous prétexte qu’il n’est pas assez large.
En a t il le droit ?
Ne pas pouvoir rentrer chez soi par un chemin qui est chez soi est quand même aberrant, non ?
Merci d’avance de vos réponses
Cordialement
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19 décembre 2018
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Merci
Bonjour

1- Le maire impose-t-il aux autres riverains de passer par cet autre accès également ?
2- Sur quelle base légale la commune estime-t-elle que le le chemin est trop étroit. A-t-elle fait un écrit ?
Josh Randall
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19 décembre 2018
> Zaviouz
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26 novembre 2018
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Que dit le courrier que vous avez reçu ?
Zaviouz
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26 novembre 2018
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Que l’accès existant est trop étroit pour faire passer des véhicules supplémentaires à ceux qui l’utilisent déjà.
Josh Randall
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19 décembre 2018
> Zaviouz
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26 novembre 2018
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Et le courrier ne cite pas un texte réglementaire ?
Aucun texte réglementaire, le maire s'appuie uniquement sur une décision de la communauté de commune qui est consultée dans le cadre des demandes de permis (respect du Plan local d'urbanisme...), alors que ce chemin est privé. En ont-ils le droit ?
Josh Randall
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19 décembre 2018
> zaviouz -
Donc cela semble répondre à la question de dd ci-dessous. Ce droit, la commune l'a dans la mesure où l'avis est clairement justifié.
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Merci
C’est dans le cadre d’une demande de permis de construire ?
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mercredi 18 avril 2007
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19 décembre 2018
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Merci
Attention à la question.
Évidemment que le maire ne peut pas vous interdire d’accéder à votre logement par un chemin vous appartenant, et ce quel qu’en soit la taille.
Par contre, le maire peut vous obliger à mettre en place un accès correspondant aux règles du PLU et POS. (en particulier en terme d'accès des secours).

Une fois cet accès en place, vous êtes libre d'utiliser l'accès de votre choix.
Merci pour cette info, mais sur quel texte ou article puis-je m'appuyer s'il vous plait ?
Josh Randall
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19 décembre 2018
-
Salut dna
 le maire peut vous obliger à mettre en place un accès correspondant aux règles du PLU et POS. (en particulier en terme d'accès des secours). 

En effet, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 31/001/1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.

Mais, d'une part, à voir si la notion de largeur d'accès figure au PLU, et d'autre part, voir quelle est l'analyse faite par le SDIS qui a certainement dû être consulté et qui se basera sur le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie
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