Droits du locataire
Deladoyoudou
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 21 nov. 2018 à 14:10
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 21 nov. 2018 à 14:10
A voir également:
- Droits du locataire
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Montant total de vos droits suspendus - Forum Prime d'activité
- Renoncer à ses droits parentaux ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Droits de succession neveux - Guide
3 réponses
djivi38
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21 nov. 2018 à 14:10
21 nov. 2018 à 14:10
bonjour,
art 6 loi 6/7/1989 :
Un bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
art 1719 & suivants :
<< Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (hors entretien locatif).
cdt.
art 6 loi 6/7/1989 :
Un bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
art 1719 & suivants :
<< Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (hors entretien locatif).
cdt.
bretecher
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21 nov. 2018 à 13:10
21 nov. 2018 à 13:10
Bonjour
Votre propriétaire vous a expliqué que les robinetteries allaient être changées
Est-ce oralement?
Qu'est- ce qui est noté dans l'état des lieux pour les robinetteries?
Votre propriétaire vous a expliqué que les robinetteries allaient être changées
Est-ce oralement?
Qu'est- ce qui est noté dans l'état des lieux pour les robinetteries?
Utilisateur anonyme
21 nov. 2018 à 13:14
21 nov. 2018 à 13:14
Bonjour
Prenez contact avec les services d'hygiène de la mairie ou bien avec l'ARS.
Si votre logement est déclaré indécent. .. Et sans eau il l'est sans aucun doute. ..
Vous serez dispensé de loyer jusqu'à réalisation des travaux.
Prenez contact avec les services d'hygiène de la mairie ou bien avec l'ARS.
Si votre logement est déclaré indécent. .. Et sans eau il l'est sans aucun doute. ..
Vous serez dispensé de loyer jusqu'à réalisation des travaux.