Droits du locataire
Deladoyoudou
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2018
-
21 nov. 2018 à 10:30
djivi38 Messages postés 52062 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 - 21 nov. 2018 à 14:10
djivi38 Messages postés 52062 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 - 21 nov. 2018 à 14:10
A voir également:
- Droits du locataire
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Droit du locataire après 10 ans - Forum Immobilier
- Droit du locataire après 30 ans - Forum Louer un logement
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Montant total de vos droits suspendus - Forum CAF
3 réponses
djivi38
Messages postés
52062
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2024
15 396
21 nov. 2018 à 14:10
21 nov. 2018 à 14:10
bonjour,
art 6 loi 6/7/1989 :
Un bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
art 1719 & suivants :
<< Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (hors entretien locatif).
cdt.
art 6 loi 6/7/1989 :
Un bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
art 1719 & suivants :
<< Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (hors entretien locatif).
cdt.
bretecher
Messages postés
4940
Date d'inscription
dimanche 21 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
22 juillet 2021
1 392
21 nov. 2018 à 13:10
21 nov. 2018 à 13:10
Bonjour
Votre propriétaire vous a expliqué que les robinetteries allaient être changées
Est-ce oralement?
Qu'est- ce qui est noté dans l'état des lieux pour les robinetteries?
Votre propriétaire vous a expliqué que les robinetteries allaient être changées
Est-ce oralement?
Qu'est- ce qui est noté dans l'état des lieux pour les robinetteries?
Utilisateur anonyme
21 nov. 2018 à 13:14
21 nov. 2018 à 13:14
Bonjour
Prenez contact avec les services d'hygiène de la mairie ou bien avec l'ARS.
Si votre logement est déclaré indécent. .. Et sans eau il l'est sans aucun doute. ..
Vous serez dispensé de loyer jusqu'à réalisation des travaux.
Prenez contact avec les services d'hygiène de la mairie ou bien avec l'ARS.
Si votre logement est déclaré indécent. .. Et sans eau il l'est sans aucun doute. ..
Vous serez dispensé de loyer jusqu'à réalisation des travaux.