Rachat usufruit

- - Dernière réponse : condorcet
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15 décembre 2018
- 20 nov. 2018 à 13:39
Bonjour,
mon père a fait une donation a ses deux filles il y a plus de 25 ANS , lui est décédé en 1993 donc c'est
ma mère qui à bénéficier de la jouissance mais aujourd'hui ma mère veut me lever la jouissance sur
une maison qui m'appartient , elle ne veut pas s'occuper des travaux (importants) ni des prochaines
locations (elle a aujourd'hui 86 ans) QUE FAIRE?
Les parts de la donation qui date de plus de 25ans sont égales mais ma mère a fait beaucoup plus de
travaux sur l'habitation de ma sœur qui est sa maison d'habitation,
le notaire ma demande 20% du prix de l'estimation de cette maison je trouve cela élever par rapport
aux travaux que seront à ma charge après le rachat Merci d'avance pour vos conseils
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Merci
le notaire ma demande 20% du prix de l'estimation de cette maison............
Je vous aurais fait la même réponse.
Ce taux de 20 %, représente la valeur fiscale des droits en usufruit en possession de votre mère, taux appliqué sur la valeur actuelle en pleine propriété de cette maison en fonction de son état.
Le seul point dont vous ne parlez pas est celui de savoir si votre mère à l'intention de vous vendre ou de vous donner ses droits en usufruit.
La démarche diffère selon la nature de la mutation.

............. je trouve cela élever par rapport aux travaux que seront à ma charge après le rachat.
La valeur de cette maison est à appréhender selon son état actuel, à savoir quelle serait cette valeur sur le marché de l'immobilier.
Le montant de votre investissement futur ne regard que vous.
Il vous appartient donc de définir dans son actualité.
Votre notaire est civilement et fiscalement logique.
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