Droits de succession pour les biens aux USA quand on est américain résident en F
AmricainsenFrance
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Y a t il des droits de succession à payer sure nos biens aux USA car nous sommes américain, résident permanent en France depuis 2006?
Nous posons cette question sachant que le règlement European sur la succession internationale du 17 août 2015 donne la possibilité de faire entrer en règle les droits du pays de notre choix. Ces biens sont dans un »trust » établi aux USA en 1998, donc notre choix de succession qui était établi avant de venir vivre en France.
Notre maison en France appartient a nos quatre enfants et nous sommes en usufruit.
Je vous remercie d’avance,
Cordialement,
Àmericains en France
Y a t il des droits de succession à payer sure nos biens aux USA car nous sommes américain, résident permanent en France depuis 2006?
Nous posons cette question sachant que le règlement European sur la succession internationale du 17 août 2015 donne la possibilité de faire entrer en règle les droits du pays de notre choix. Ces biens sont dans un »trust » établi aux USA en 1998, donc notre choix de succession qui était établi avant de venir vivre en France.
Notre maison en France appartient a nos quatre enfants et nous sommes en usufruit.
Je vous remercie d’avance,
Cordialement,
Àmericains en France
A voir également:
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1 réponse
Notre maison en France appartient a nos quatre enfants et nous sommes en usufruit.
Lorsque vos droits en usufruit s'éteindront naturellement lors de votre décès, les nus propriétaires, que seront vos enfants, ne seront pas assujettis au paiement de droits de succession.
Nous posons cette question sachant que le règlement European sur la succession internationale du 17 août 2015 donne la possibilité de faire entrer en règle les droits du pays de notre choix.
Faites votre option par testament.
Votre notaire (en France bien sûr) est près de vous recevoir pour recueillir vos dernières volontés.
Lorsque vos droits en usufruit s'éteindront naturellement lors de votre décès, les nus propriétaires, que seront vos enfants, ne seront pas assujettis au paiement de droits de succession.
Nous posons cette question sachant que le règlement European sur la succession internationale du 17 août 2015 donne la possibilité de faire entrer en règle les droits du pays de notre choix.
Faites votre option par testament.
Votre notaire (en France bien sûr) est près de vous recevoir pour recueillir vos dernières volontés.
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