Expulsion d'un locataire pour loger un parent
vecunbailde3ansdepuisle01042013
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19 nov. 2018 à 15:00
dna.factory Messages postés 24956 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 19 nov. 2018 à 15:37
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3 réponses
Utilisateur anonyme
19 nov. 2018 à 15:06
19 nov. 2018 à 15:06
Bonjour,
Si il a envoyé son congé ne serait-ce qu'un jour après les 6 mois de préavis (en dessous des 6 mois), vous pouvez lui notifier que votre bail s'est reconduit tacitement jusqu'en 2022.
A quelle date avez-vous reçu ce congé ?
Si il a envoyé son congé ne serait-ce qu'un jour après les 6 mois de préavis (en dessous des 6 mois), vous pouvez lui notifier que votre bail s'est reconduit tacitement jusqu'en 2022.
A quelle date avez-vous reçu ce congé ?
Je n'ai pas encore reçu explicitement sa demande; il me l'a annoncée par téléphone, et m'a donné rendez-vous le 29 novembre 2018, à mon domicile; il sera accompagné par un représentant de l'agence qui gère mon logement.
Pierrecastor
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19 nov. 2018 à 15:28
19 nov. 2018 à 15:28
Salut
Vous êtes donc tranquille dans votre logement jusqu'au 01/04/2022. Prévenez votre propriétaire qu'il ne sert à rien qu'il vienne si tôt et que vous compter bien rester au moins jusqu'a 2022 dans votre logement sauf congé de votre part.
Vous êtes donc tranquille dans votre logement jusqu'au 01/04/2022. Prévenez votre propriétaire qu'il ne sert à rien qu'il vienne si tôt et que vous compter bien rester au moins jusqu'a 2022 dans votre logement sauf congé de votre part.
Pierrecastor
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19 nov. 2018 à 15:33
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Et ne vous rendez pas à ce fameux rendez-vous
Hum :
et m'a donné rendez-vous le 29 novembre 2018, à mon domicile;
Il s'agirait donc plus d'être absent ou de ne pas lui ouvrir. ;-)
dna.factory
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19 nov. 2018 à 15:37
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Pas de problèmes pour vous alors, le 29 novembre ce sera trop tard (il fallait que ce soit a fait avant le 1 octobre).
Donc peut importe ce qu'ils disent.
1- vous n'avez même pas d'obligation légale de leur ouvrir la porte. Vous avez le droit d'être absent ce jour là si vous le souhaitez. Si ils insistent, si ils tentent d'ouvrir la porte, vous pouvez même appeler la police.
2- A moins qu'ils arrivent à vous piéger et à vous faire signer un préavis de départ à votre initiative, ils ne peuvent absolument rien faire avant 2022 (tant que vous payez, et avez une assurance en règle), donc laissez les parler si vous voulez, mais ne signez rien, et faites leur bien comprendre que vous SAVEZ qu'ils ne peuvent rien faire avant 2022.
Maintenant, vous avez gagné un répit de 3 ans, mais faut vous faire une raison. Dans trois ans, vous n'y couperez pas. Ils ne se feront pas avoir deux fois, vous allez devoir quitter ce logement. Profitez de ce délai pour chercher tranquillement un autre logement.
Donc peut importe ce qu'ils disent.
1- vous n'avez même pas d'obligation légale de leur ouvrir la porte. Vous avez le droit d'être absent ce jour là si vous le souhaitez. Si ils insistent, si ils tentent d'ouvrir la porte, vous pouvez même appeler la police.
2- A moins qu'ils arrivent à vous piéger et à vous faire signer un préavis de départ à votre initiative, ils ne peuvent absolument rien faire avant 2022 (tant que vous payez, et avez une assurance en règle), donc laissez les parler si vous voulez, mais ne signez rien, et faites leur bien comprendre que vous SAVEZ qu'ils ne peuvent rien faire avant 2022.
Maintenant, vous avez gagné un répit de 3 ans, mais faut vous faire une raison. Dans trois ans, vous n'y couperez pas. Ils ne se feront pas avoir deux fois, vous allez devoir quitter ce logement. Profitez de ce délai pour chercher tranquillement un autre logement.
bjr
normalement il a la droit pour loger de la famille, en cette période de octobre au 15 mars a voir avec l'ADil
normalement il a la droit pour loger de la famille, en cette période de octobre au 15 mars a voir avec l'ADil
Pierrecastor
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19 nov. 2018 à 15:34
19 nov. 2018 à 15:34
Non, il n'en a absolument pas le droit si il ne donne pas un congé dans les formes pour la fin du bail. Et vu que ça n'est pas le cas, vecunbailde3ansdepuisle01042013 est tranquille jusqu'en 2022. Pas besoin d'aller déranger l'aldil pour ça.
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