Expulsion d'un locataire pour loger un parent
vecunbailde3ansdepuisle01042013
-
dna.factory Messages postés 29287 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29287 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire, avec un bail de 3 ans depuis le 01/04/2013; le propriétaire me demande de quitter mon logement parce qu'il a l'intentions'y loger son petit-fils; je ne veux pas quitter mon logement.
Le propriétaire n'a pas respecté la loi des 6 mois avant la fin du bail. Quels sont mes droits pour refuser cette expulsion?
Merci.
Je suis locataire, avec un bail de 3 ans depuis le 01/04/2013; le propriétaire me demande de quitter mon logement parce qu'il a l'intentions'y loger son petit-fils; je ne veux pas quitter mon logement.
Le propriétaire n'a pas respecté la loi des 6 mois avant la fin du bail. Quels sont mes droits pour refuser cette expulsion?
Merci.
A voir également:
- Expulsion d'un locataire pour loger un parent
- Modele lettre autorisation de sortie de territoire mineur avec un parent - Guide
- Expulsion locataire - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Mon locataire ne chauffe pas son logement ✓ - Forum Immobilier
- Ramonage locataire sortant ✓ - Forum Immobilier
3 réponses
Bonjour,
Si il a envoyé son congé ne serait-ce qu'un jour après les 6 mois de préavis (en dessous des 6 mois), vous pouvez lui notifier que votre bail s'est reconduit tacitement jusqu'en 2022.
A quelle date avez-vous reçu ce congé ?
Si il a envoyé son congé ne serait-ce qu'un jour après les 6 mois de préavis (en dessous des 6 mois), vous pouvez lui notifier que votre bail s'est reconduit tacitement jusqu'en 2022.
A quelle date avez-vous reçu ce congé ?
Je n'ai pas encore reçu explicitement sa demande; il me l'a annoncée par téléphone, et m'a donné rendez-vous le 29 novembre 2018, à mon domicile; il sera accompagné par un représentant de l'agence qui gère mon logement.
Pas de problèmes pour vous alors, le 29 novembre ce sera trop tard (il fallait que ce soit a fait avant le 1 octobre).
Donc peut importe ce qu'ils disent.
1- vous n'avez même pas d'obligation légale de leur ouvrir la porte. Vous avez le droit d'être absent ce jour là si vous le souhaitez. Si ils insistent, si ils tentent d'ouvrir la porte, vous pouvez même appeler la police.
2- A moins qu'ils arrivent à vous piéger et à vous faire signer un préavis de départ à votre initiative, ils ne peuvent absolument rien faire avant 2022 (tant que vous payez, et avez une assurance en règle), donc laissez les parler si vous voulez, mais ne signez rien, et faites leur bien comprendre que vous SAVEZ qu'ils ne peuvent rien faire avant 2022.
Maintenant, vous avez gagné un répit de 3 ans, mais faut vous faire une raison. Dans trois ans, vous n'y couperez pas. Ils ne se feront pas avoir deux fois, vous allez devoir quitter ce logement. Profitez de ce délai pour chercher tranquillement un autre logement.
Donc peut importe ce qu'ils disent.
1- vous n'avez même pas d'obligation légale de leur ouvrir la porte. Vous avez le droit d'être absent ce jour là si vous le souhaitez. Si ils insistent, si ils tentent d'ouvrir la porte, vous pouvez même appeler la police.
2- A moins qu'ils arrivent à vous piéger et à vous faire signer un préavis de départ à votre initiative, ils ne peuvent absolument rien faire avant 2022 (tant que vous payez, et avez une assurance en règle), donc laissez les parler si vous voulez, mais ne signez rien, et faites leur bien comprendre que vous SAVEZ qu'ils ne peuvent rien faire avant 2022.
Maintenant, vous avez gagné un répit de 3 ans, mais faut vous faire une raison. Dans trois ans, vous n'y couperez pas. Ils ne se feront pas avoir deux fois, vous allez devoir quitter ce logement. Profitez de ce délai pour chercher tranquillement un autre logement.
bjr
normalement il a la droit pour loger de la famille, en cette période de octobre au 15 mars a voir avec l'ADil
normalement il a la droit pour loger de la famille, en cette période de octobre au 15 mars a voir avec l'ADil
La législation juridique et financière évolue en permanence...