Expulsion d'un locataire pour loger un parent

- - Dernière réponse : dna.factory
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15 décembre 2018
- 19 nov. 2018 à 15:37
Bonjour,
Je suis locataire, avec un bail de 3 ans depuis le 01/04/2013; le propriétaire me demande de quitter mon logement parce qu'il a l'intentions'y loger son petit-fils; je ne veux pas quitter mon logement.
Le propriétaire n'a pas respecté la loi des 6 mois avant la fin du bail. Quels sont mes droits pour refuser cette expulsion?
Merci.
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3 réponses

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16 décembre 2018
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Merci
Bonjour,

Si il a envoyé son congé ne serait-ce qu'un jour après les 6 mois de préavis (en dessous des 6 mois), vous pouvez lui notifier que votre bail s'est reconduit tacitement jusqu'en 2022.

A quelle date avez-vous reçu ce congé ?
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Merci
Je n'ai pas encore reçu explicitement sa demande; il me l'a annoncée par téléphone, et m'a donné rendez-vous le 29 novembre 2018, à mon domicile; il sera accompagné par un représentant de l'agence qui gère mon logement.
Pierrecastor
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16 décembre 2018
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Salut

Vous êtes donc tranquille dans votre logement jusqu'au 01/04/2022. Prévenez votre propriétaire qu'il ne sert à rien qu'il vienne si tôt et que vous compter bien rester au moins jusqu'a 2022 dans votre logement sauf congé de votre part.
Courtier-75
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16 décembre 2018
-
Et ne vous rendez pas à ce fameux rendez-vous (assez étrange par ailleurs) où on pourrait vous faire signer un papier qui "sauverait" votre propriétaire de cette situation perdue pour lui légalement.
Vous n'avez aucune obligation
Pierrecastor
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16 décembre 2018
-
Et ne vous rendez pas à ce fameux rendez-vous 


Hum :

et m'a donné rendez-vous le 29 novembre 2018, à mon domicile;


Il s'agirait donc plus d'être absent ou de ne pas lui ouvrir. ;-)
Courtier-75
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16 décembre 2018
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Effectivement :-)
dna.factory
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15 décembre 2018
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Pas de problèmes pour vous alors, le 29 novembre ce sera trop tard (il fallait que ce soit a fait avant le 1 octobre).
Donc peut importe ce qu'ils disent.
1- vous n'avez même pas d'obligation légale de leur ouvrir la porte. Vous avez le droit d'être absent ce jour là si vous le souhaitez. Si ils insistent, si ils tentent d'ouvrir la porte, vous pouvez même appeler la police.

2- A moins qu'ils arrivent à vous piéger et à vous faire signer un préavis de départ à votre initiative, ils ne peuvent absolument rien faire avant 2022 (tant que vous payez, et avez une assurance en règle), donc laissez les parler si vous voulez, mais ne signez rien, et faites leur bien comprendre que vous SAVEZ qu'ils ne peuvent rien faire avant 2022.

Maintenant, vous avez gagné un répit de 3 ans, mais faut vous faire une raison. Dans trois ans, vous n'y couperez pas. Ils ne se feront pas avoir deux fois, vous allez devoir quitter ce logement. Profitez de ce délai pour chercher tranquillement un autre logement.
Commenter la réponse de vecunbailde3ansdepuisle01042013
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Merci
bjr

normalement il a la droit pour loger de la famille, en cette période de octobre au 15 mars a voir avec l'ADil
Courtier-75
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N'importe quoi
Pierrecastor
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16 décembre 2018
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Non, il n'en a absolument pas le droit si il ne donne pas un congé dans les formes pour la fin du bail. Et vu que ça n'est pas le cas, vecunbailde3ansdepuisle01042013 est tranquille jusqu'en 2022. Pas besoin d'aller déranger l'aldil pour ça.
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