Erreur de preavis

Question

Bonjour

Mon fils a loue un appartement en zone tendue en colocation avec un bail unique il y a un an. Il a donne son preavis en indiquant que le conge serait effectif apres un preavis de 3 mois. M etant apercue qu il beneficiait du delai reduit d un mois j ai envoye un second recommande en joignant le decret avec les villes en zone tendue en demandant d appliquer ce previs reduit. Son agence refuse. Ma question est. Le second courrier a t il valeur ou c est uniquement le premier qui fait foi. Merci

djivi38 · Accepted Answer

bonjour,

http://www.adil78.org/conge-du-locataire--pas-de-seconde-chance-avec-le-preavis-
« Est-il possible de bénéficier du préavis réduit par un second préavis ?
Il serait en effet tentant de croire que, suite à la découverte de ce préavis réduit, il serait possible de faire parvenir un second préavis au bailleur, afin de solliciter ce préavis réduit plutôt que le préavis de trois mois initialement demandé.

Toutefois, aucune obligation légale n'oblige le bailleur a accepter ce second préavis : ni l’article 15 en question, ni la jurisprudence.

En effet, l’article 15 explicite au contraire que le motif permettant de bénéficier du préavis réduit devra être impérativement notifié, sans quoi le préavis de droit commun sera applicable.
Par ailleurs, cela répond également à la nature même de l’acte de congé, qui est un acte unilatéral, qui fait état de la volonté d’une des parties de mettre fin, volontairement et consciemment, au bail. Par conséquent, il ne peut, une fois délivré, faire l’objet d’une quelconque rétractation par son auteur.

Par conséquent, un second préavis ne saurait venir contester son précédent, envoyé volontairement par le locataire et supposément, en connaissance de cause. Ce second préavis ne pourra faire foi que par volonté du bailleur, qui aura ou non accepté celui-ci, sans qu’aucune obligation légale ne puisse l'y contraindre. »

Cela est possible si la situation a changé (ce qui n’est pas le cas pour une zone tendue) :
« Sans jurisprudence ni législation disant le contraire, la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé. »
Cf. : https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html

cdt.

dna.factory · Answer

Le second courrier fait foi, à date de réception du second courrier si la fin de préavis générée par le second courrier est antérieur à celle générée par le premier.

JiGéGé · Answer

En effet: l'agence ne peut s'opposer à l’application de la loi pour des convenances
propres. 

Si donc le logement est en zone tendue, le préavis réduit est applicable.
Qu'ils le veuillent ou non.

Jos · Answer

Merci beaucoup pour vos reponses. Y a t il un texte ou me referer specifiant que le second courrier fait foi? En effet j ai contacte plusieurs associations et on m explique que c est le premier preavis qui prevaut meme si quelques unes pensent le contraire. J avoue etre un peu perdue

JiGéGé · Answer

Vu avec l'ANIL?
https://www.anil.org/

Jos · Answer

Oui j ai vu avec l adil mais j ai eu des reponses differentes

Merci pour vos retours

Erreur de preavis

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters