Vérenda confort
marilole
-
19 nov. 2018 à 10:05
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 19 nov. 2018 à 13:48
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 19 nov. 2018 à 13:48
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19 nov. 2018 à 10:07
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Bonjour,
Faites comme vous dit la mairie, une déclaration de travaux...
Elle aurait dû être préalable, mais maintenant que c'est fait il faut régulariser !
Cdt
Faites comme vous dit la mairie, une déclaration de travaux...
Elle aurait dû être préalable, mais maintenant que c'est fait il faut régulariser !
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Josh Randall
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19 nov. 2018 à 10:15
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Bonjour
La bonne blague !! La société vous devait conseil, elle vous a donné une fausse information. Certains vérandalistes vous disent que l'installation d'une véranda ne nécessite pas de permis de construire. Le prétexte étant bien souvent que la véranda fait moins de 20 m².
Or, d'une part, la véranda développant une surface de plancher supérieure à 5 m², et d'autre part, modifiant l'aspect extérieur de la construction existante, elle est nécessairement soumise à autorisation de la commune.
Dans votre cas, pas de bol, elle est située dans un secteur sauvegardé qui nécessite l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. Il est possible que le projet soit modifié et doivent respecter les prescriptions de l'UDAP.
La commune vous laisse une chance de rentrer dans les clous mais au vu de l'infraction elle est en droit de transmettre le procès-verbal à la justice.
véranda confort se désengage
La bonne blague !! La société vous devait conseil, elle vous a donné une fausse information. Certains vérandalistes vous disent que l'installation d'une véranda ne nécessite pas de permis de construire. Le prétexte étant bien souvent que la véranda fait moins de 20 m².
Or, d'une part, la véranda développant une surface de plancher supérieure à 5 m², et d'autre part, modifiant l'aspect extérieur de la construction existante, elle est nécessairement soumise à autorisation de la commune.
Dans votre cas, pas de bol, elle est située dans un secteur sauvegardé qui nécessite l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. Il est possible que le projet soit modifié et doivent respecter les prescriptions de l'UDAP.
La commune vous laisse une chance de rentrer dans les clous mais au vu de l'infraction elle est en droit de transmettre le procès-verbal à la justice.
merci je suis en train de régulariser auprès de la mairie est ce que la mairie peux passer au dessus des bâtiments de France si ma véranda n'est pas conforme a leur attente?
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JiGéGé
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19 nov. 2018 à 12:31
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Oui, mais leur "attente" n'a rien à voir, la véranda doit être <<jugée>> selon les
textes applicables, notamment le PLU.
textes applicables, notamment le PLU.
Josh Randall
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19 nov. 2018 à 13:48
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est ce que la mairie peux passer au dessus des bâtiments de France
Non. le dossier nécessite l'accord de l'ABF. L'avis rendu par ce dernier est un avis conforme que la commune est obligée de suivre
La législation juridique et financière évolue en permanence...