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djivi38
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19 nov. 2018 à 01:34
19 nov. 2018 à 01:34
bonjour,
1/ Art.3-2 loi 6/7/1989 (trop tard pour cette location !) :
"- Possibilité - pour le locataire - pendant les 10 jours suivant la remise des clés, d’apporter un supplément de remarques qui seraient passées inaperçues lors de l’EDLE,
- Et possibilité, seulement pour le locataire et uniquement pour les entrées en location hors période de chauffe, pendant le 1° mois de chauffe de compléter l’EDLE par des remarques sur l’état des éléments du chauffage ."
2/ art 1719 & suivants du Code civil :
<< Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués. >> hors entretiens locatifs >> ==> Faire un courrier R+AR à votre bailleur pour l'informer du dysfonctionnement (ou le lui rappeler si vous l'aviez informé avant) et lui demander réparation dans les meilleurs délais possibles.
Gardez copie du courrier & les récépissés.
cdt.
1/ Art.3-2 loi 6/7/1989 (trop tard pour cette location !) :
"- Possibilité - pour le locataire - pendant les 10 jours suivant la remise des clés, d’apporter un supplément de remarques qui seraient passées inaperçues lors de l’EDLE,
- Et possibilité, seulement pour le locataire et uniquement pour les entrées en location hors période de chauffe, pendant le 1° mois de chauffe de compléter l’EDLE par des remarques sur l’état des éléments du chauffage ."
2/ art 1719 & suivants du Code civil :
<< Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués. >> hors entretiens locatifs >> ==> Faire un courrier R+AR à votre bailleur pour l'informer du dysfonctionnement (ou le lui rappeler si vous l'aviez informé avant) et lui demander réparation dans les meilleurs délais possibles.
Gardez copie du courrier & les récépissés.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 nov. 2018 à 09:04
19 nov. 2018 à 09:27