Logement meublé - litige

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lundi 19 novembre 2018
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- - Dernière réponse : djivi38
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17 décembre 2018
- 19 nov. 2018 à 12:14
Bonjour,
Je vivais en colocation dans un logement meublé. Le jour de l'état des lieux de sortie, le propriétaire remarque des marques grasses dues à de la pateàfixe sur deux murs du salon, il remarque aussi un petit coin de meuble gondolé du à de l'humidité et des petits trous dans un mur du couloir dus au frottement du tancarville pour étendre le linge mais décide de ne pas nous en tenir rigueur. L'état des lieux se déroule bien et dans une bonne ambiance.

A la fin, le bailleur explique qu'il n'a qu'une seule copie de l'état de lieux et qu'il nous enverra notre copie avec la totalité de notre chèque de caution. L'état des lieux s'étant passé dans la bonomie, nous acceptons sans se douter de la suite.

Deux jours plus tard, le bailleur m'envoi un SMS pour expliquer qu'il a trouvé un trou sur le canapé (qu'il n'avait pas vu durant l'état des lieux) et qu'il le rajoute sur l'état de lieux déjà signés 2 jours auparavant. Puis, un autre SMS pour dire qu'il trouve que l'appartement n'est pas suffisamment propre, qu'il va nous prélever une partie de la caution pour les trous dans le mur du couloir et pour les dégats matériels (dégats qui rappelons le : celui du canapé n'avait pas été vu à l'état des lieux et n'implique en rien que le canapé doit être changé puisqu'à part ce "trou", il est en parfait état & celui du meuble ayant prit l'humidité dont il avait décidé de ne pas nous tenir rigueur).

Quels sont nos droits ?
Puis je lui faire peur en lui annoncant que s'il nous rend pas la caution comme prévu, nous entamerons des procédures de justice avec lui ? Est-ce crédible ?

Louis
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2 réponses

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jeudi 28 juin 2018
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16 décembre 2018
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Merci
Bonjour
Les dégâts sont là et vous avez signé l'EDLS, et surtout vous n'avez pas pris la précaution d'exiger un double tout de suite... Quelle 'justice' pourrait vous suivre !?
Par contre pour conserver une partie du DG il doit vous fournir un devis ou une facture justificative. Exigez le !
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17 décembre 2018
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Merci
bonjour,

... à moins que vous puissiez PROUVER la non remise immédiate de votre exemplaire d'EDLS...

Voici un extrait d'un de mes topos :

1°) => Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI ces conditions ont été respectées :

- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-3°),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.


2°) => Art 3-2 loi 6/7/1989 :
-> « A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
Ça veut dire :
-> Si pas d'EDLE = logement réputé être remis en "bon état" = à la sortie, toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "bon état".
-> Si pas d'EDLS = logement rendu en bon état, sauf preuves contraires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
Le bailleur est en droit de faire appel à un huissier, peu de temps après, pour faire un EDLS, dont le constat sera incontestable.
Conseil :
Si EDLS pas signé (= pas d'EDLS) : récupérer quand même son exemplaire et faire signer un reçu (2 exemplaires) daté de restitution des clés avec la nouvelle adresse mentionnée dessus.

3°) => RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS (pour le cas d’éventuelles suites judiciaires)."

cdt.
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