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Démarche en cas de décès

Lili59500 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 17 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2018 - 17 nov. 2018 à 18:30
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 17 nov. 2018 à 23:05

Bonjour,
Mon conjoint et moi cependant nous ne sommes pas marié et lui a des enfants en garde partagé . Je voudrais savoir comment faire au cas où il y a un décès de l un des deux adultes . En gros je voudrais savoir les démarches pour me couvrir pour ne pas que ce soit ces enfants qui récupère tout si c le père qui décède . Merci de me répondre

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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 422
17 nov. 2018 à 21:01

Bonjour
Si vous n'êtes pas mariés, votre compagnon n'est pas un 'conjoint' et vous n'avez droit à rien s'il décède.
De si voulez vous être protégée ?

Lili59500 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 17 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2018
17 nov. 2018 à 21:13

Oui mais si la maison est aux deux nom ?

GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 422 > Lili59500 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 17 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2018
17 nov. 2018 à 21:26

Si la maison vous appartient pour moitié, vous gardez votre moitié, et vous êtes en indivision avec les enfants de votre concubin.

Lili59500 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 17 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2018
17 nov. 2018 à 22:18

D accord mais pour la part des enfants. Ils doivent attende que je décédé Aussi ou ils ont le droit de réclamer leur part âpres le décès du père ? Désoler des questions mais sa me travail tellement que je n ose pas acheter du a sa

Ah non, non, ils ne doivent pas attendre. Sauf si votre concubin établit un testament pour vous léguer le droit d'usage viager du logement et des meubles, par exemple.

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/pacses-concubins-quels-sont-les-droits-du-survivant-sur-le-logement-article-2674.html

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Lili59500 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 17 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2018
17 nov. 2018 à 22:46

Merci beaucoup de m avoir éclairer.

GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 422
Modifié le 17 nov. 2018 à 23:17

Notez bien que sans pacs ou mariage vous devrez payer 60% de droits de succession sur la valeur du legs.

Lili59500 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 17 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2018
17 nov. 2018 à 23:01

C est quoi les 60 % sur la valeur du leg ?

C'est de l'argent que vous devrez payer à l'État.

Exemple : admettons que la maison vaut 200000€ et les meubles 5000€, et que tout cela appartient pour moitié à chacun d'entre vous.
Si votre compagnon établit par testament que vous pouvez habiter dans la maison jusqu'à votre décès (droit d'usage et d'habitation viager), et que vous avez 60 ans à son décès, vous pourrez le faire à condition de payer (205000/2)*50%*60%*60%=18450€ de droits de succession.
Si vous êtes pacsés ou mariés vous ne payez aucun droit de succession.

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