Démarche en cas de décès
Lili59500
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon conjoint et moi cependant nous ne sommes pas marié et lui a des enfants en garde partagé . Je voudrais savoir comment faire au cas où il y a un décès de l un des deux adultes . En gros je voudrais savoir les démarches pour me couvrir pour ne pas que ce soit ces enfants qui récupère tout si c le père qui décède . Merci de me répondre
Mon conjoint et moi cependant nous ne sommes pas marié et lui a des enfants en garde partagé . Je voudrais savoir comment faire au cas où il y a un décès de l un des deux adultes . En gros je voudrais savoir les démarches pour me couvrir pour ne pas que ce soit ces enfants qui récupère tout si c le père qui décède . Merci de me répondre
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2 réponses
Bonjour
Si vous n'êtes pas mariés, votre compagnon n'est pas un 'conjoint' et vous n'avez droit à rien s'il décède.
De si voulez vous être protégée ?
Si vous n'êtes pas mariés, votre compagnon n'est pas un 'conjoint' et vous n'avez droit à rien s'il décède.
De si voulez vous être protégée ?
C'est de l'argent que vous devrez payer à l'État.
Exemple : admettons que la maison vaut 200000€ et les meubles 5000€, et que tout cela appartient pour moitié à chacun d'entre vous.
Si votre compagnon établit par testament que vous pouvez habiter dans la maison jusqu'à votre décès (droit d'usage et d'habitation viager), et que vous avez 60 ans à son décès, vous pourrez le faire à condition de payer (205000/2)*50%*60%*60%=18450€ de droits de succession.
Si vous êtes pacsés ou mariés vous ne payez aucun droit de succession.
Exemple : admettons que la maison vaut 200000€ et les meubles 5000€, et que tout cela appartient pour moitié à chacun d'entre vous.
Si votre compagnon établit par testament que vous pouvez habiter dans la maison jusqu'à votre décès (droit d'usage et d'habitation viager), et que vous avez 60 ans à son décès, vous pourrez le faire à condition de payer (205000/2)*50%*60%*60%=18450€ de droits de succession.
Si vous êtes pacsés ou mariés vous ne payez aucun droit de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/pacses-concubins-quels-sont-les-droits-du-survivant-sur-le-logement-article-2674.html