Procédure pour casser une vente
Fanfan
-
17 nov. 2018 à 18:46
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 17 nov. 2018 à 23:05
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 17 nov. 2018 à 23:05
A voir également:
- Procédure pour casser une vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Procedure riv ve ✓ - Forum Automobile
- Formate procedure d'heritage - Forum Consommation
- Que doit on laisser dans le jardin lors de la vente d'une maison - Forum Immobilier
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
1 réponse
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 832
17 nov. 2018 à 23:05
17 nov. 2018 à 23:05
bonsoir
même s'il n'y aucune servitude de passage mentionnée dans les titres de propriété elle existe de fait s ça fait 10 ans que la division existe
aucun moyen de faire casser cette promesse de vente ( offre d'achat contresignée vous voulez dire car sinon le compromis n' aucun intérêt ) sauf peut être à vous aligner sur le prix
même s'il n'y aucune servitude de passage mentionnée dans les titres de propriété elle existe de fait s ça fait 10 ans que la division existe
aucun moyen de faire casser cette promesse de vente ( offre d'achat contresignée vous voulez dire car sinon le compromis n' aucun intérêt ) sauf peut être à vous aligner sur le prix