Procédure pour casser une vente
Fanfan
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17 nov. 2018 à 18:46
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 17 nov. 2018 à 23:05
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kasom
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17 nov. 2018 à 23:05
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bonsoir
même s'il n'y aucune servitude de passage mentionnée dans les titres de propriété elle existe de fait s ça fait 10 ans que la division existe
aucun moyen de faire casser cette promesse de vente ( offre d'achat contresignée vous voulez dire car sinon le compromis n' aucun intérêt ) sauf peut être à vous aligner sur le prix
même s'il n'y aucune servitude de passage mentionnée dans les titres de propriété elle existe de fait s ça fait 10 ans que la division existe
aucun moyen de faire casser cette promesse de vente ( offre d'achat contresignée vous voulez dire car sinon le compromis n' aucun intérêt ) sauf peut être à vous aligner sur le prix