Procédure pour casser une vente
Fanfan
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons un mas dont la partie mitoyenne appartient à un autre membre de notre famille qui a signé un mandat exclusif avec une agence pour vendre sa partie.
Cette agence a présenté un acheteur à notre cousin avec lequel notre cousin a signé une promesse de vente alors que nous étions en train de faire une contre proposition d'achat, ce mas étant dans notre famille depuis le XVII siècle.
Notre proposition n'a pas été acceptée par notre cousin du fait de leur engagement avec l'agence et de la proposition inférieure de 50.000€ que nous avons faite.
Actuellement les abords du mas intègrent des accès sans servitudes de passages.
Je souhaiterai savoir quel sont les recours que nous pouvons avoir pour faire casser cette promesse de vente, un compromis étant sur le point d'être signé devant notaire .
Je vous remercie d'avance pour votre conseil.
Bien cordialement
Nous avons un mas dont la partie mitoyenne appartient à un autre membre de notre famille qui a signé un mandat exclusif avec une agence pour vendre sa partie.
Cette agence a présenté un acheteur à notre cousin avec lequel notre cousin a signé une promesse de vente alors que nous étions en train de faire une contre proposition d'achat, ce mas étant dans notre famille depuis le XVII siècle.
Notre proposition n'a pas été acceptée par notre cousin du fait de leur engagement avec l'agence et de la proposition inférieure de 50.000€ que nous avons faite.
Actuellement les abords du mas intègrent des accès sans servitudes de passages.
Je souhaiterai savoir quel sont les recours que nous pouvons avoir pour faire casser cette promesse de vente, un compromis étant sur le point d'être signé devant notaire .
Je vous remercie d'avance pour votre conseil.
Bien cordialement
A voir également:
- Procédure pour casser une vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Procédure collective - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Procedure licenciement economique - Guide
- Vente cigarette particulier - Forum Consommation
1 réponse
bonsoir
même s'il n'y aucune servitude de passage mentionnée dans les titres de propriété elle existe de fait s ça fait 10 ans que la division existe
aucun moyen de faire casser cette promesse de vente ( offre d'achat contresignée vous voulez dire car sinon le compromis n' aucun intérêt ) sauf peut être à vous aligner sur le prix
même s'il n'y aucune servitude de passage mentionnée dans les titres de propriété elle existe de fait s ça fait 10 ans que la division existe
aucun moyen de faire casser cette promesse de vente ( offre d'achat contresignée vous voulez dire car sinon le compromis n' aucun intérêt ) sauf peut être à vous aligner sur le prix
La législation juridique et financière évolue en permanence...