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hoquei44
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Modifié le 17 nov. 2018 à 14:04
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Bonjour,
Il n'a pas à vous faire de lettre de démission, en cas d'incident votre salarié perd tout et n'aura rien.
Si les deux structures fusionnent, alors il n'y a rien à faire. Le contrat de travail du salarié est automatiquement transféré à la nouvelle structure.
C'est une obligation imposée par le code du travail : là vous êtes juste en train de proposer le minimum légal, comme si c'était un fleur. C'est un peu comme si vous annonciez : "Je te paye le SMIC, mais c'est parce que c'est toi, sinon je ne l'aurais pas fait".
Il faudra juste penser lors de la signature du prochain avenant, à changer l'entête de votre papier à lettre et à ne pas utiliser le papier de la structure qui n'existe plus.
CB
Il n'a pas à vous faire de lettre de démission, en cas d'incident votre salarié perd tout et n'aura rien.
Si les deux structures fusionnent, alors il n'y a rien à faire. Le contrat de travail du salarié est automatiquement transféré à la nouvelle structure.
je lui refais un contrat dans l'autre boîte sans période d'essai, augmentation de salaire,poste et qui stipule qu'il garde ses droits acquis par anciennetés.
C'est une obligation imposée par le code du travail : là vous êtes juste en train de proposer le minimum légal, comme si c'était un fleur. C'est un peu comme si vous annonciez : "Je te paye le SMIC, mais c'est parce que c'est toi, sinon je ne l'aurais pas fait".
Il faudra juste penser lors de la signature du prochain avenant, à changer l'entête de votre papier à lettre et à ne pas utiliser le papier de la structure qui n'existe plus.
CB
je ne peut pas faire d'avenant car c'est 2 entités complètement séparé un nouveau contrat est une obligation, j'aimerai le conserver et ne pas le licencié économiquement et lui offrir un meilleur poste dans mon autre boîte ( meilleur salaire et passer chef d'équipe )
Nouveau contrat sera fais sans période d'essai
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hoquei44
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Vous n'avez pas lu, ce que je vous ai écrit.
Vous avez l'obligation de transférer le contrat de travail d'une structure à l'autre. Ce transfert se fait automatiquement.
S'il y a transfert, évidemment qu'il s'agit de deux entités différentes, sinon il n'y aurait pas transfert. Mais aucune obligation de faire un nouveau contrat puisque le salarié en a déjà un.
Dans les grandes entreprises, comment font-ils à chaque changement d'employeur. Ils ne s'amusent pas à refaire tous les contrats de travail tous les deux ans, ils gardent les anciens (pas grave si ce n'est pas le bon entête) et ils font les modifications en temps voulu par un avenant.
Vous avez interdiction de lui mettre une période d'essai, puisqu'il est déjà sous contrat.
Allez voir votre comptable pour qu'il vous explique la notion de transfert de contrat de travail, car là au moindre incident qui se répercutera inévitablement sur le salarié, vous finirez avec une condamnation devant les tribunaux.
Vu que vous n'arrivez pas à faire vivre les deux en même temps, une condamnation aura sans aucun doute pour conséquence de fermer la seconde en même temps.
CB
Vous avez l'obligation de transférer le contrat de travail d'une structure à l'autre. Ce transfert se fait automatiquement.
S'il y a transfert, évidemment qu'il s'agit de deux entités différentes, sinon il n'y aurait pas transfert. Mais aucune obligation de faire un nouveau contrat puisque le salarié en a déjà un.
Dans les grandes entreprises, comment font-ils à chaque changement d'employeur. Ils ne s'amusent pas à refaire tous les contrats de travail tous les deux ans, ils gardent les anciens (pas grave si ce n'est pas le bon entête) et ils font les modifications en temps voulu par un avenant.
Vous avez interdiction de lui mettre une période d'essai, puisqu'il est déjà sous contrat.
Allez voir votre comptable pour qu'il vous explique la notion de transfert de contrat de travail, car là au moindre incident qui se répercutera inévitablement sur le salarié, vous finirez avec une condamnation devant les tribunaux.
Vu que vous n'arrivez pas à faire vivre les deux en même temps, une condamnation aura sans aucun doute pour conséquence de fermer la seconde en même temps.
CB
et oui c'est une fleurs car quand il a perdu le permis pour alcoolémie je ne les pas licencié et je lui est payé une voiture sans permis ... quand l'état la attrapé et lui a demander 3500e d'amendes j'ai avancé les sous et je lui est enlevé 200e par mois le temps qu'il rembourse, j'ai toujours était la pour lui et lui est sauvé la mise 4 fois donc j'aimerais trouver une solution ou je ne paye pas d'indemnités et ou il ne perd rien
hoquei44
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17 nov. 2018 à 14:19
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Dans ce cas là vous le virez et puis c'est tout : le problème est réglé.
CB
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...