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Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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Modifié le 17 nov. 2018 à 11:00
Modifié le 17 nov. 2018 à 11:00
Bonjour
Le jugement a un effet rétroactif . L'acte de vente ayant été annulé , la situation a été remise comme si rien ne s"était passé. En conséquence ces charges doivent être mises au compte de l'ex-vendeur, l'ex-acquéreur n'ayant jamais détenu la propriété.
Rappel de la règle de droit: l'annulation d'un acte emporte la nullité de tous les actes qui lui sont subséquents.
Le jugement a un effet rétroactif . L'acte de vente ayant été annulé , la situation a été remise comme si rien ne s"était passé. En conséquence ces charges doivent être mises au compte de l'ex-vendeur, l'ex-acquéreur n'ayant jamais détenu la propriété.
Rappel de la règle de droit: l'annulation d'un acte emporte la nullité de tous les actes qui lui sont subséquents.
18 nov. 2018 à 16:47