Résolution de vente
viognier98
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viognier98 -
viognier98 -
bonjour,
je suis syndic bénévole dune petite copro.
le TGI vient d'annuler la vente de 2 lots après 4ans de procédure aux tors du vendeur.
L'acheteur n'a pas payé ses charges depuis l'achat au motif de la procédure d'annulation de la vente en cours.
Ma question : sommes nous fondés à réclamer le paiement des charges à l'acheteur, qui depuis je jugement n'est plus propriétaire.
Merci par avance pour vos réponses
je suis syndic bénévole dune petite copro.
le TGI vient d'annuler la vente de 2 lots après 4ans de procédure aux tors du vendeur.
L'acheteur n'a pas payé ses charges depuis l'achat au motif de la procédure d'annulation de la vente en cours.
Ma question : sommes nous fondés à réclamer le paiement des charges à l'acheteur, qui depuis je jugement n'est plus propriétaire.
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1 réponse
Bonjour
Le jugement a un effet rétroactif . L'acte de vente ayant été annulé , la situation a été remise comme si rien ne s"était passé. En conséquence ces charges doivent être mises au compte de l'ex-vendeur, l'ex-acquéreur n'ayant jamais détenu la propriété.
Rappel de la règle de droit: l'annulation d'un acte emporte la nullité de tous les actes qui lui sont subséquents.
Le jugement a un effet rétroactif . L'acte de vente ayant été annulé , la situation a été remise comme si rien ne s"était passé. En conséquence ces charges doivent être mises au compte de l'ex-vendeur, l'ex-acquéreur n'ayant jamais détenu la propriété.
Rappel de la règle de droit: l'annulation d'un acte emporte la nullité de tous les actes qui lui sont subséquents.
viognier98
Bjr et merci pour ta réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...