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Peut on faire faire des devis pour la copro sans etre membre du bureau

marcel - 16 nov. 2018 à 16:56
rambouillet41 Messages postés 9506 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 19 nov. 2018 à 13:06
Bonjour,
Dans notre copropriete il y a des parents qui ont acheté un appartement a leur fille, donc la fille habite la copropriété pas les parents, le papa est au conseil syndical; mais c'est la fille qui convoque des entreprises pour faire des devis, elle qui envoie des mails au syndic pour la date de la prochaine ag sans meme en parler aux membres élus, et le patron du syndic trouve ca normal et demande a ses employés de lui répondre et de faire se quelle demande
une personne qui n'est pas élue peut elle faire faire des devis par des entreprises sans consulter les membtres de bureau Merci d'avance
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3 réponses

Réponse 1 / 3
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 012
16 nov. 2018 à 17:03
Bonjour,
Les devis doivent être votés en assemblée générale .
Qu’appelez vous les membres du bureau ? membres du conseil syndical ??
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marcel
19 nov. 2018 à 07:19
oui les membres elus en ag , c'est a dire les membres du bureau de conseil syndical
cette personne veut faire changer la ste de jardinage et demande au syndic de lui donner le devis de la ste actuelle qui fait l'entretien depuis plusieurs années pour le donner a une autre ste pour quelle fasse le meme prix ceci est il légal ( cette personne habite la residence depuis 1 an )
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Réponse 2 / 3
rambouillet41 Messages postés 9506 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 3 510
16 nov. 2018 à 17:58
Bonjour,

Etes vous sur du statut juridique de ce lot : si la fille n'a aucune part ni d'usufruit, elle ne peut être au conseil syndical à la place de son père.

Comme elle n'est rien pour la copro, le syndic ne devrait pas avoir de relations avec elle... (en tous biens, tous honneurs)

Sinon, un copro peut tout à fait faire faire des devis pour être présenté en AG, au CS, voir au syndic pour un projet en rapport avec le syndicat...
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marcel
19 nov. 2018 à 07:21
cette personne veut faire changer la ste de jardinage et demande au syndic de lui donner le devis de la ste actuelle qui fait l'entretien depuis plusieurs années pour le donner a une autre ste pour quelle fasse le meme prix ceci est il légal ( cette personne habite la residence depuis 1 an ) et
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rambouillet41 Messages postés 9506 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 3 510
19 nov. 2018 à 08:12
Le syndic ne "connait" pas cette personne et n'a aucune obligation à donner ce document.

A contrario, s'il donne des documents de l'AG à un tiers du syndicat, il peut lui en être fait le reproche et admettre que c'est une faute professionnelle....

Il y a quelque chose qui cloche dans ce syndicat .....
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marcel
19 nov. 2018 à 10:31
donc le père est propriétaire de l'appartement mais habite autre part et la fille et son mari habitent l'appartement, le père a été voir la responsable du syndic et depuis tous les mails échangés entre le conseil syndical et le syndic lui sont également adressés à elle, et la responsable du syndic estime cela normale moi non, elle veut être informé de tout, exemple elle estime qu'une haie est mal taillée, elle a envoyé un mail au syndic pour lui dire d'écrire au propriétaire, et bien le syndic a envoyé un courrier au propriétaire; un autre propriétaire a coupé des branches d'un arbre qu'il a mis devant son garage en attendant d'avoir un véhicule pour les emmener après à la déchetterie, aux bouts de 2 jours elle a envoyé un mail au syndic pour lui dire d'écrire au propriétaire, et le propriétaire a recu un courrier (, elle fait le tour de la copropriété sans arrêt, et comme papa a des sous et une entreprise, il faut faire tout ce que sa fille veut et le syndic le fait, y a-t-il des articles de lois, pour les copies des contrats et devis qui ne doivent pas lui être communiqué; y a-t-il des lois pour que le syndic ne fasse pas tout ce qu'elle veut merci
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 012 > marcel
19 nov. 2018 à 11:52
Cette personne n'est pas copropriétaire , n'a aucun droit de décision ni de vote, et les décisions sont prises obligatoirement en AG à la majorité des copropriétaires.

Regardez ceci
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/353706/locataire-en-copropriete
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Réponse 3 / 3
rambouillet41 Messages postés 9506 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 3 510
19 nov. 2018 à 13:06 
 y a-t-il des lois pour que le syndic ne fasse pas tout ce qu'elle veut merci


vous faites partie d'un syndicat de copropriétaires, constitués uniquement de copropriétaires.... pas de loi pour cela si ce n'est celle de 1965 : 
Article 1
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
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