Nouvelle adresse ... Signaler zabou - Dernière réponse le 16 nov. 2018 1 réponse Bonjour, je quitte mon logement et mon propriétaire veut connaitre ma nouvelle adresse , suis je obligé de lui donner? puis je refuser ? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler djivi38 bonjour, Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » cdt. Discussions similaires Lettre recommandée inconnue na51100 Etat des lieux anticipé avec refus d'adresse DDTADIG Que signifie CS dans une adresse postale Verodo Servir d'adresse postale pour un ami chrisfoua Sans domicile, mon frère fait suivre son courrier chez moi Tsat34 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler djivi38 bonjour, Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » cdt.