Nouvelle adresse

zabou -
djivi38 Messages postés 54130 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 16 nov. 2018 à 17:51

Bonjour,
je quitte mon logement et mon propriétaire veut connaitre ma nouvelle adresse , suis je obligé de lui donner? puis je refuser ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

djivi38 Messages postés 54130 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 285

bonjour,

Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. »

cdt.

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