Nouvelle adresse

zabou -  
djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je quitte mon logement et mon propriétaire veut connaitre ma nouvelle adresse , suis je obligé de lui donner? puis je refuser ?

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 464
     
    bonjour,

    Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. »

    cdt.
    1

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