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Nouvelle adresse

zabou -  
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je quitte mon logement et mon propriétaire veut connaitre ma nouvelle adresse , suis je obligé de lui donner? puis je refuser ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 080
 
bonjour,

Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. »

cdt.
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