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Dépassement plafond CA micro entreprise

Dakeyras - 16 nov. 2018 à 13:55
 gitane2229 - 16 nov. 2018 à 14:47
Bonjour,

J'ai une question concernant la tolérance du dépassement du plafond de CA pour une micro entreprise.
Je suis en activité libérale avec un plafond de CA de 70.000€.
L'entreprise a été créée en février 2018.
- Pour 2018 je ne dépasserai pas le plafond (calculé au prorata
temporis)
- Pour 2019 je prévois de dépasser les 70k€ de CA, 2 questions :
>> Vais-je basculer dans le régime de l'entreprise individuelle en 2020 ?
>> Est-ce que le dépassement sera "toléré" comme décrit dans cette article (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32353) ? Si oui, y a t-il une limite (80k ? 150k ?)

- Pour 2020, pas de dépassement de CA de prévu (probable arrêt de l'activité).

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
16 nov. 2018 à 14:47
Bonjour.

Les micro-entrepreneurs qui franchissent pour la première fois leur seuil de chiffre d'affaires (70000 pour vous) pendant une année civile (n ou 2019 pour vous) conservent le régime de la micro-entreprise pour l'année suivante (n+1 ou 2020 pour vous).
Donc en cas de dépassement de chiffre d'affaires sur les années n et n+1, sortie automatique de ce régime au 1er janvier suivant ces deux années.

Cdt
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