Dépassement plafond CA micro entreprise
Dakeyras
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
J'ai une question concernant la tolérance du dépassement du plafond de CA pour une micro entreprise.
Je suis en activité libérale avec un plafond de CA de 70.000€.
L'entreprise a été créée en février 2018.
- Pour 2018 je ne dépasserai pas le plafond (calculé au prorata
temporis)
- Pour 2019 je prévois de dépasser les 70k€ de CA, 2 questions :
>> Vais-je basculer dans le régime de l'entreprise individuelle en 2020 ?
>> Est-ce que le dépassement sera "toléré" comme décrit dans cette article (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32353) ? Si oui, y a t-il une limite (80k ? 150k ?)
- Pour 2020, pas de dépassement de CA de prévu (probable arrêt de l'activité).
Merci
J'ai une question concernant la tolérance du dépassement du plafond de CA pour une micro entreprise.
Je suis en activité libérale avec un plafond de CA de 70.000€.
L'entreprise a été créée en février 2018.
- Pour 2018 je ne dépasserai pas le plafond (calculé au prorata
temporis)
- Pour 2019 je prévois de dépasser les 70k€ de CA, 2 questions :
>> Vais-je basculer dans le régime de l'entreprise individuelle en 2020 ?
>> Est-ce que le dépassement sera "toléré" comme décrit dans cette article (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32353) ? Si oui, y a t-il une limite (80k ? 150k ?)
- Pour 2020, pas de dépassement de CA de prévu (probable arrêt de l'activité).
Merci
A voir également:
- Dépassement plafond CA micro entreprise
- Allocation rentrée scolaire dépassement plafond - Accueil - Aides sociales Pratique
- Micro entreprise plafond - Guide
- Plafond cmg 2025 - Guide
- Plafond paje 2025 - Guide
- Plafond prudhomme - Guide
1 réponse
Bonjour.
Les micro-entrepreneurs qui franchissent pour la première fois leur seuil de chiffre d'affaires (70000 pour vous) pendant une année civile (n ou 2019 pour vous) conservent le régime de la micro-entreprise pour l'année suivante (n+1 ou 2020 pour vous).
Donc en cas de dépassement de chiffre d'affaires sur les années n et n+1, sortie automatique de ce régime au 1er janvier suivant ces deux années.
Cdt
Les micro-entrepreneurs qui franchissent pour la première fois leur seuil de chiffre d'affaires (70000 pour vous) pendant une année civile (n ou 2019 pour vous) conservent le régime de la micro-entreprise pour l'année suivante (n+1 ou 2020 pour vous).
Donc en cas de dépassement de chiffre d'affaires sur les années n et n+1, sortie automatique de ce régime au 1er janvier suivant ces deux années.
Cdt
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