Chèque de caution
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un problème avec mon chèque de caution. Quand j'étais étudiant, j'avais louer un petit appartement à une agence immobilière (intermédiaire). Après avoir fait l'état des lieux fin Avril 2017 qui c'est très bien passé. J'ai contacté le propriétaire pour qu'il puisse m'envoyer un chèque de 200 euros (montant du chèque de caution). Sans réponses, j'ai envoyé plusieurs emails et j'avais essayer de le joindre au téléphone sans réponses. J'ai reçu un email le 15 Novembre 2017 du propriétaire en me disant qu'il allait m'envoyer le chèque en fin de semaine ce qui dépasse largement les deux mois prévu pour. À partir de la plus de nouvelles et pas de chèque jusqu'à ce jour. Ça fait plus de 1 an et 6 mois que j'attends mon chèque. Comment dois-je faire pour récupérer mon argent ? Ya t'il une procédure ?
Il me semble qu'il ya un pourcentage (20% je crois) pour chaque mois dépassé ? Si oui comment faire le calcul ?
Merci pour vos réponses
J'ai un problème avec mon chèque de caution. Quand j'étais étudiant, j'avais louer un petit appartement à une agence immobilière (intermédiaire). Après avoir fait l'état des lieux fin Avril 2017 qui c'est très bien passé. J'ai contacté le propriétaire pour qu'il puisse m'envoyer un chèque de 200 euros (montant du chèque de caution). Sans réponses, j'ai envoyé plusieurs emails et j'avais essayer de le joindre au téléphone sans réponses. J'ai reçu un email le 15 Novembre 2017 du propriétaire en me disant qu'il allait m'envoyer le chèque en fin de semaine ce qui dépasse largement les deux mois prévu pour. À partir de la plus de nouvelles et pas de chèque jusqu'à ce jour. Ça fait plus de 1 an et 6 mois que j'attends mon chèque. Comment dois-je faire pour récupérer mon argent ? Ya t'il une procédure ?
Il me semble qu'il ya un pourcentage (20% je crois) pour chaque mois dépassé ? Si oui comment faire le calcul ?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Chèque de caution
- Montant maximum cheque - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Dépôt de chèque la banque postale délai ✓ - Forum chèque
- Remise de cheque ✓ - Forum chèque
1 réponse
bonjour,
mais pourquoi donc avoir attendu si longtemps ???
" J'ai un problème avec mon chèque de caution."
Non... vous avez un problème avec la restitution de votre dépôt de garantie (DG).
Une "caution" est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement.
"Après avoir fait l'état des lieux fin Avril 2017 qui c'est très bien passé..."
je suppose que vous voulez dire qu'aucune "dégradation" n'a été mentionnée sur l'EDLS ?
Si oui, l'intégralité de votre DG aurait dû vous être restitué dans LE mois suivant le rendu des clés.
- avez-vous reçu en main propre votre exemplaire d'EDLS dès que les signatures bailleur & locataire ont été apposées ?
- aviez-vous bien mentionné votre nouvelle adresse ?
« Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6/7/1989).
- avez-vous envoyé à votre bailleur une réclamation par courrier R+AR (sms, mail, coups de fil ne valent RIEN juridiquement parlant) ?
"Il me semble qu'il ya un pourcentage (20% je crois) pour chaque mois dépassé"
Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
ex.:
rendu des clés le 30/4/2017 avec EDLS identique à EDLE --> restitution de l'intégralité du DG au + tard le 30/5/2017, MOINS éventuellement, si logement en copropriété, jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges.
Le solde éventuellement dû, sans intérêts, doit être restitué au locataire dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Peut-être êtes-vous dans ce cas ? Le montant de la régularisation des charges (si elles étaient provisionnées mensuellement, et pas "forfaitaires") a pu absorber tout votre DG : pour le savoir, faire un courrier R+AR à votre bailleur pour lui réclamer le justificatif de la régularisation de ces charges, qu'il a obligation soit de vous fournir soit de le laisser à votre disposition pendant les 6 mois après votre demande écrite.
Sinon, le calcul s'effectue ainsi :
-> rendu des clés : le 30/4/2017 avec EDL identiques
-> nombre de mois de retard entamé à ce jour :
de juin 2017 à nov. 2018 = 18 mois
-> montant dû par le bailleur (en + du montant du DG) :
18 x 10% du montant de 1 loyer HC (Hors Charges).
cdt.
mais pourquoi donc avoir attendu si longtemps ???
" J'ai un problème avec mon chèque de caution."
Non... vous avez un problème avec la restitution de votre dépôt de garantie (DG).
Une "caution" est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement.
"Après avoir fait l'état des lieux fin Avril 2017 qui c'est très bien passé..."
je suppose que vous voulez dire qu'aucune "dégradation" n'a été mentionnée sur l'EDLS ?
Si oui, l'intégralité de votre DG aurait dû vous être restitué dans LE mois suivant le rendu des clés.
- avez-vous reçu en main propre votre exemplaire d'EDLS dès que les signatures bailleur & locataire ont été apposées ?
- aviez-vous bien mentionné votre nouvelle adresse ?
« Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6/7/1989).
- avez-vous envoyé à votre bailleur une réclamation par courrier R+AR (sms, mail, coups de fil ne valent RIEN juridiquement parlant) ?
"Il me semble qu'il ya un pourcentage (20% je crois) pour chaque mois dépassé"
Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
ex.:
rendu des clés le 30/4/2017 avec EDLS identique à EDLE --> restitution de l'intégralité du DG au + tard le 30/5/2017, MOINS éventuellement, si logement en copropriété, jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges.
Le solde éventuellement dû, sans intérêts, doit être restitué au locataire dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Peut-être êtes-vous dans ce cas ? Le montant de la régularisation des charges (si elles étaient provisionnées mensuellement, et pas "forfaitaires") a pu absorber tout votre DG : pour le savoir, faire un courrier R+AR à votre bailleur pour lui réclamer le justificatif de la régularisation de ces charges, qu'il a obligation soit de vous fournir soit de le laisser à votre disposition pendant les 6 mois après votre demande écrite.
Sinon, le calcul s'effectue ainsi :
-> rendu des clés : le 30/4/2017 avec EDL identiques
-> nombre de mois de retard entamé à ce jour :
de juin 2017 à nov. 2018 = 18 mois
-> montant dû par le bailleur (en + du montant du DG) :
18 x 10% du montant de 1 loyer HC (Hors Charges).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"-> montant dû par le bailleur (en + du montant du DG) :
18 x montant de 1 loyer HC (Hors Charges)."
Non ! C'est 18 x 10% du montant du loyer HC...
C'est 10 fois moins...
;-)
Merci ça m'aide beaucoup
Dans votre réponse, j'ai appris beaucoup de choses, c'est très constructif merci.
Alors oui effectivement je n'ai pas envoyé de lettre recommandée avec AR. Dans mon cas je dois lui envoyer une lettre précisant l'adresse de mes parents et la somme qu'il me doit ( 18 fois le montant du premier loyer) et les 200 euros du DG ?
Merci
Cordialement
Cordialement