Reconnaissance de dette 2 ans après succession ???

SARLM Messages postés 30 Date d'inscription mercredi 24 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2018 - 16 nov. 2018 à 11:21
 gitane2229 - 16 nov. 2018 à 11:27
Bonjour,

Un de mes proches est décédé il y a environ 2 ans, je suis l'un des héritiers. La succession a été faite et acceptée par tous les héritiers et à ce moment la aucune dette n'a été mentionnée dans la succession ni portée à notre connaissance.

Aujourd'hui alors qu'un bien immobilier devrait être vendu prochainement, un héritier compte récupérer à cette occasion une somme d'argent (importante) et déclare avoir une reconnaissance de dette écrite de la personne décédée et donc compte se servir sur la vente du bien immobilier.

1) cette reconnaissance de dette ne devait-elle pas être apportée au notaire le jour de la succession ? quelle est sa valeur aujourd'hui ? Peut-elle être valide ?

2) je soupçonne ce fameux document factice, quelles mesures puis-je entreprendre pour faire authentifier ce document ?

Merci pour vos éclairages.
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1 réponse

Bonjour.

Une reconnaissance de dette est exigible dans un délai de cinq ans à compter de la date d'échéance.

Ensuite, dans votre cas précis, je ne saurais vous donner plus de précisions.
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