Droits de succession entrev frere et soeur
reunizella
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
16 novembre 2018
-
16 nov. 2018 à 11:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 nov. 2018 à 13:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 nov. 2018 à 13:17
A voir également:
- Droits de succession entrev frere et soeur
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Frère et soeur dans la même chambre interdit texte de loi ✓ - Forum garde d'enfants
- Calcul droits de succession neveux - Guide
- Apl colocation frère et soeur ✓ - Forum aides au logement
- J'ai couche avec ma soeur - Forum Justice
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
16 nov. 2018 à 11:33
16 nov. 2018 à 11:33
.quels sont les droits
Vivaient-ils ensemble ?
Si oui, depuis combien de temps ?
Vivaient-ils ensemble ?
Si oui, depuis combien de temps ?
reunizella
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
16 novembre 2018
16 nov. 2018 à 13:08
16 nov. 2018 à 13:08
ils ne vivaient pas ensemble
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
16 nov. 2018 à 13:17
16 nov. 2018 à 13:17
ils ne vivaient pas ensemble
De ce fait, la soeur héritière de son frère ne bénéficiera pas de l'exonération des droits de succession.
Mais un abattement de 15392 € sera appliqué sur la valeur des biens composant la succession.
Si elle est supérieure à cet abattement les droits de succession seront dus aux taux de:
35 % sur 24430 € ;
45 % au-delà de ce montant.
Par contre, seront à ajouter aux droits de succession les frais et honoraires du notaire chargé du règlement de la succession.
Lui seul pourra vous préciser approximativement le montant.
De ce fait, la soeur héritière de son frère ne bénéficiera pas de l'exonération des droits de succession.
Mais un abattement de 15392 € sera appliqué sur la valeur des biens composant la succession.
Si elle est supérieure à cet abattement les droits de succession seront dus aux taux de:
35 % sur 24430 € ;
45 % au-delà de ce montant.
Par contre, seront à ajouter aux droits de succession les frais et honoraires du notaire chargé du règlement de la succession.
Lui seul pourra vous préciser approximativement le montant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...