Droits de succession entrev frere et soeur
reunizella
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
monsieur x veuf, sans enfant 90 ans est decédé. il a une sœur de 95 ans .quels sont les droits et fras de succession pour la sœur merci
A voir également:
- Droits de succession entrev frere et soeur
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droits de succession - Guide
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
- Demi frere et soeur - Forum Donation-Succession
2 réponses
ils ne vivaient pas ensemble
De ce fait, la soeur héritière de son frère ne bénéficiera pas de l'exonération des droits de succession.
Mais un abattement de 15392 € sera appliqué sur la valeur des biens composant la succession.
Si elle est supérieure à cet abattement les droits de succession seront dus aux taux de:
35 % sur 24430 € ;
45 % au-delà de ce montant.
Par contre, seront à ajouter aux droits de succession les frais et honoraires du notaire chargé du règlement de la succession.
Lui seul pourra vous préciser approximativement le montant.
De ce fait, la soeur héritière de son frère ne bénéficiera pas de l'exonération des droits de succession.
Mais un abattement de 15392 € sera appliqué sur la valeur des biens composant la succession.
Si elle est supérieure à cet abattement les droits de succession seront dus aux taux de:
35 % sur 24430 € ;
45 % au-delà de ce montant.
Par contre, seront à ajouter aux droits de succession les frais et honoraires du notaire chargé du règlement de la succession.
Lui seul pourra vous préciser approximativement le montant.
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