Litige sur vente voiture d'un professionnel à un particulier
ELVE
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Voici les faits: le 16/10/2018, achat d'un véhicule à un garagiste avec PV de contrôle technique vierge daté du 10/07/2018.
7/8 jours après problèmes répétés de démarrage de ce véhicule: point de départ du litige.
le 25 octobre 2018, par mesure de sécurité pour me rassurer, passage du véhicule à un contrôle technique volontaire.
Résultats: 4 défauts (ne permettant pas la validation d'un contrôle technique réglementaire) sont constatés. Montant du devis de remise en état réglementaire établi par mon garagiste =643,28€ sous réserve (et hors chiffrage) des contrôles des géométries avant et après intervention.
Malgré mon désir insistant de solutionner à l'amiable ce litige par la restitution du véhicule et son remboursement, le vendeur reste fermé à cette proposition, que je crois de bon sens, pour le moment.
J'envisage, donc, une saisine auprès du TGI aux motifs de non-conformité factuelle du véhicule et de vices cachés, révélés par ce contrôle et, qui m'ont été tus.
P.S.: A titre conservatoire, une main courante à été déposée en gendarmerie le 26 octobre 2018 et j'ai appris depuis récemment que le véhicule acheté était en VEI, sigle que je ne connaissais pas, et qui figure sur ma facture d'achat sous forme d'une globalisation : VEI REPARATEUR FE ET RICK EXPERTISE/EUROPE EXPERTISE derrière laquelle se retranche le vendeur pour se justifier que j'ai été informé et,
bien évidemment renâcler à cette annulation de vente.
J'ai été un peu long, peut-être, mes vos conseils éclairés seraient en mesure de me convaincre, si il à lieu, d'entrer dans cette démarche judiciaire, probablement longue, voire très longue, avec des chances de succès.
Merci par avance.
Courtoisement votre.
ELVE
Voici les faits: le 16/10/2018, achat d'un véhicule à un garagiste avec PV de contrôle technique vierge daté du 10/07/2018.
7/8 jours après problèmes répétés de démarrage de ce véhicule: point de départ du litige.
le 25 octobre 2018, par mesure de sécurité pour me rassurer, passage du véhicule à un contrôle technique volontaire.
Résultats: 4 défauts (ne permettant pas la validation d'un contrôle technique réglementaire) sont constatés. Montant du devis de remise en état réglementaire établi par mon garagiste =643,28€ sous réserve (et hors chiffrage) des contrôles des géométries avant et après intervention.
Malgré mon désir insistant de solutionner à l'amiable ce litige par la restitution du véhicule et son remboursement, le vendeur reste fermé à cette proposition, que je crois de bon sens, pour le moment.
J'envisage, donc, une saisine auprès du TGI aux motifs de non-conformité factuelle du véhicule et de vices cachés, révélés par ce contrôle et, qui m'ont été tus.
P.S.: A titre conservatoire, une main courante à été déposée en gendarmerie le 26 octobre 2018 et j'ai appris depuis récemment que le véhicule acheté était en VEI, sigle que je ne connaissais pas, et qui figure sur ma facture d'achat sous forme d'une globalisation : VEI REPARATEUR FE ET RICK EXPERTISE/EUROPE EXPERTISE derrière laquelle se retranche le vendeur pour se justifier que j'ai été informé et,
bien évidemment renâcler à cette annulation de vente.
J'ai été un peu long, peut-être, mes vos conseils éclairés seraient en mesure de me convaincre, si il à lieu, d'entrer dans cette démarche judiciaire, probablement longue, voire très longue, avec des chances de succès.
Merci par avance.
Courtoisement votre.
ELVE
A voir également:
- Contrôle technique volontaire après achat
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Litige leboncoin - Forum Consommation
- Vente de cuivre particulier - Forum Impôts
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Révision avant vente voiture professionnel - Guide
4 réponses
Bonjour,
J'envisage, donc, une saisine auprès du TGI
Pourquoi TGI, le véhicule coûte plus de 10 000 euros ?
Si non, vous allez avoir un rejet au profit du T. d'Instance.
Avez vous une assurance PROTECTION juridique ? pas assistance.
J'envisage, donc, une saisine auprès du TGI
Pourquoi TGI, le véhicule coûte plus de 10 000 euros ?
Si non, vous allez avoir un rejet au profit du T. d'Instance.
Avez vous une assurance PROTECTION juridique ? pas assistance.
Il ne s'agit pas d'une protection juridique liée au véhicule, mais souvent avec l'assurance habitation ou faisant l'objet d'un contrat à part.
Il faut également se méfier des devis que peuvent faire les garagistes, surtout s'ils n'ont pas vendu la voiture.
Vous pouvez tenter une conciliation, voir conciliateur de justice, soit en Mairie soit directement au greffe du tribunal.
Il faut également se méfier des devis que peuvent faire les garagistes, surtout s'ils n'ont pas vendu la voiture.
Vous pouvez tenter une conciliation, voir conciliateur de justice, soit en Mairie soit directement au greffe du tribunal.
Merci de votre réponse mais toutes ces pistes me sont connues. Le devis a été fait par mon garagiste perso à qui je fais toute confiance et il ne m'appartient pas de mettre en doute les tarifs pratiqués. J'ai effectivement une assistance juridique sur contrat habitation ; donc cette orientation est intéressante. La conciliation sera aussi envisagée. Mais, sur le fond, est ce-que les griefs énoncés sont suffisants pour porter avec une chance de succès une judiciarisation?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pas de protection juridique sur ce véhicule.
Ma question est de savoir s'il y a un argumentaire de faits suffisant pour pour envisager cette voie juridique.