Estimation succession par expert

Question

Bonjour, 
Dans le cadre d 'une succession je fais évaluer des. Biens rapportables.
Une donation a été faite èst comporte deux terrains côte à côte. Sur le plan cadastral les parcelles sont distinctes  l expert persiste à experts  l'ensemble . ce qui fait diminuer le prix. 
Alors que chaque parcelle peut  être vendue séparément. Et le prix èst supérieur car les parcelles sont alors plus petites, elles sont constructibles. 
Comment puis je lui indiquer mon droit d 'avoir., ces  deux parcelles séparées c 'est moi qui paie l expertise. Pouvez vous me donner le texte de loi  merci d'avance de vos conseils.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Si votre expert connait bien son travail, il doit indiquer dans son rapport la possibilité d'une division de l'unité foncière et préciser la valeur en tenant compte de cette possibilité.

janvier2017 · Answer

oui merci, mais je voudrai lui donner le texte où  la jurisprudence  afin de l obliger à me donner les 2 versions car cela fait trois fois que je le lui demande merci.

Estimation succession par expert

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