Estimation succession par expert

- - Dernière réponse :  janvier2017 - 19 nov. 2018 à 11:58
Bonjour,
Dans le cadre d 'une succession je fais évaluer des. Biens rapportables.
Une donation a été faite èst comporte deux terrains côte à côte. Sur le plan cadastral les parcelles sont distinctes l expert persiste à experts l'ensemble . ce qui fait diminuer le prix.
Alors que chaque parcelle peut être vendue séparément. Et le prix èst supérieur car les parcelles sont alors plus petites, elles sont constructibles.
Comment puis je lui indiquer mon droit d 'avoir., ces deux parcelles séparées c 'est moi qui paie l expertise. Pouvez vous me donner le texte de loi merci d'avance de vos conseils.
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2 réponses

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vendredi 2 mars 2018
Dernière intervention
17 décembre 2018
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Merci
Bonjour
Si votre expert connait bien son travail, il doit indiquer dans son rapport la possibilité d'une division de l'unité foncière et préciser la valeur en tenant compte de cette possibilité.
Commenter la réponse de Ulpien1
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Merci
oui merci, mais je voudrai lui donner le texte où la jurisprudence afin de l obliger à me donner les 2 versions car cela fait trois fois que je le lui demande merci.
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