Réintégration dans succession

Question

Bonjour, 

Notre papa est décédé en fin d'année dernière à 75 ans, alors qu'il était très malade depuis environ 2 ans.
En demandant des relevés bancaires nous avons constaté que quelques mois avant son décès (alors que sa santé déclinait) 2 virements de 5000 euros et un de 30 000 euros avaient été faits au bénéfice de sa seconde épouse. Nous avons fait savoir au notaire que nous souhaitons la réintégration de ces sommes dans la succession. Sa seconde épouse s'y oppose en prétextant que ces sommes représentent une indemnité pour un travail bénévole (sic) effectué quand mon père était en activité. (mon père était à la retraite depuis plus de 10 ans , il avait sa propre société mais il avait cessé son activité et fermé sa société depuis plus de 10 ans également). Nous ne croyons bien sûr pas du tout à cette version. 
D'ailleurs donner une indemnité plus de 10 après la fermeture de la société et cessation de son activité est ce légal?
Si ce n 'est pas légal, pouvons-nous exiger la réintégration de ces sommes dans la succession et si ou comment (notaire, avocat, ... )?
Merci d'avance pour votre aide et bonne soirée.

condorcet · Answer

Si ce n 'est pas légal, pouvons-nous exiger la réintégration de ces sommes dans la succession et si ou comment (notaire, avocat, ... )? 
Le travail  qualifié de "bénévole" par le conjoint survivant ayant été  assuré gratuitement, l'intéressée ne justifie pas sa position, d'autant qu'il n'y avait pas de contrat de travail entre votre père et elle.
De plus elle a pris son temps pour réfléchir à la question en prélevant ces fonds 10 ans après la cessation d'activité profitant du déclin de la santé de votre père, pour se servir avant l'heure et à vos dépends.

Si votre père lui a consenti le versement de ces sommes, cette démarche est une donation rapportable à la succession.
Dans le cas inverse , c'est de l'abus de confiance.
Si telle n'est pas sa conception, il vous restera le recours en justice par l'intermédiaire d'un avocat.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
S'il y a recours judiciaire, votre belle-mère bien conseillée par un avocat compétent, plaidera qu'il s'agit de dons manuels.et la suite sera qu'il y aura rapport fictif  de ces donations, voire réduction, mais pas réintégration.

marionsand · Answer

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Qu'entendez-vous par rapport fictif? est ce le rapport civil? il me semblait que tout don fait à un hériter doit revenir dans la succession afin de ne pas rompre légalité du partage avec les autres héritiers.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Condorcet vous dit cette donation est rapportable à la succession. moi je vous dis ces donations feront l'objet d'un rapport fictif. C'est la même chose, mais j'ai employé cette terminologie pour bien marquer la distinction entre" rapport" et "réintégration". 
Quand on parle de rapport, il ne s'agit pas de remettre l'argent dans la boite ou de rapporter le terrain que l'on vous a donné, mais simplement de prendre en compte la valeur de ces donations pour savoir s'il n'y a pas d'atteinte à la réserve héréditaire et préserver, si tel est la volonté du donateur, l'égalité entre les héritiers.
Dans votre cas, si ces 40000 euros , portent atteinte à la réserve ou excèdent  le 1/4 de la succession, votre belle-mère devra reverser à la succession une somme  égale à l'excès( réduction des donations).. Dans le cas contraire, elle n'aura rien à reverser. 
Le terme rapport civil ne s'emploie que par rapport au rapport fiscal et non par rapport au rapport fictif car c'est la même chose.

marionsand · Answer

Si je comprends bien: si les 40 Keuros sont supérieurs au quart du montant de la succession  elle n'a rien à nous reverser? Sachant que ma belle mère bénéficie aussi par testament de l'usufruit d'un appartement estimé à 150 k euros et sachant qu'il y a la maison principale vendue 300 Keuros.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Si je comprends bien:et non c'est le contraire, vous n'avez rien compris.
Que comporte exactement la succession? Quel est l'àge de votre belle-mère? Y avait-il une donation au dernier vivant?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Je pense que vous n'appréhendez pas bien la situation.
1/ Comment votre belle-mère a-t-elle obtenu cet usufruit?
2/ A qui appartenait le bien qui a été vendu? aux deux époux? A un seul?

marionsand · Answer

1/ Cet usufruit était inscrit sur le testament olographe de mon père; cet appartement est un bien qui appartenait exclusivement à notre père.
2/ La maison vendue appartenait également exclusivement à notre père

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Vous ne précisez pas si votre belle-mère bénéficiait également de l'usufruit sur la maison? Combien êtes-vous d'enfants?

Réintégration dans succession

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