Réintégration dans succession
marionsand
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marionsand Messages postés 32 Statut Membre -
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Bonjour,
Notre papa est décédé en fin d'année dernière à 75 ans, alors qu'il était très malade depuis environ 2 ans.
En demandant des relevés bancaires nous avons constaté que quelques mois avant son décès (alors que sa santé déclinait) 2 virements de 5000 euros et un de 30 000 euros avaient été faits au bénéfice de sa seconde épouse. Nous avons fait savoir au notaire que nous souhaitons la réintégration de ces sommes dans la succession. Sa seconde épouse s'y oppose en prétextant que ces sommes représentent une indemnité pour un travail bénévole (sic) effectué quand mon père était en activité. (mon père était à la retraite depuis plus de 10 ans , il avait sa propre société mais il avait cessé son activité et fermé sa société depuis plus de 10 ans également). Nous ne croyons bien sûr pas du tout à cette version.
D'ailleurs donner une indemnité plus de 10 après la fermeture de la société et cessation de son activité est ce légal?
Si ce n 'est pas légal, pouvons-nous exiger la réintégration de ces sommes dans la succession et si ou comment (notaire, avocat, ... )?
Merci d'avance pour votre aide et bonne soirée.
Notre papa est décédé en fin d'année dernière à 75 ans, alors qu'il était très malade depuis environ 2 ans.
En demandant des relevés bancaires nous avons constaté que quelques mois avant son décès (alors que sa santé déclinait) 2 virements de 5000 euros et un de 30 000 euros avaient été faits au bénéfice de sa seconde épouse. Nous avons fait savoir au notaire que nous souhaitons la réintégration de ces sommes dans la succession. Sa seconde épouse s'y oppose en prétextant que ces sommes représentent une indemnité pour un travail bénévole (sic) effectué quand mon père était en activité. (mon père était à la retraite depuis plus de 10 ans , il avait sa propre société mais il avait cessé son activité et fermé sa société depuis plus de 10 ans également). Nous ne croyons bien sûr pas du tout à cette version.
D'ailleurs donner une indemnité plus de 10 après la fermeture de la société et cessation de son activité est ce légal?
Si ce n 'est pas légal, pouvons-nous exiger la réintégration de ces sommes dans la succession et si ou comment (notaire, avocat, ... )?
Merci d'avance pour votre aide et bonne soirée.
A voir également:
- Réintégration dans succession
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Dons manuels : déclaration, impôt et succession - Guide
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
9 réponses
Si ce n 'est pas légal, pouvons-nous exiger la réintégration de ces sommes dans la succession et si ou comment (notaire, avocat, ... )?
Le travail qualifié de "bénévole" par le conjoint survivant ayant été assuré gratuitement, l'intéressée ne justifie pas sa position, d'autant qu'il n'y avait pas de contrat de travail entre votre père et elle.
De plus elle a pris son temps pour réfléchir à la question en prélevant ces fonds 10 ans après la cessation d'activité profitant du déclin de la santé de votre père, pour se servir avant l'heure et à vos dépends.
Si votre père lui a consenti le versement de ces sommes, cette démarche est une donation rapportable à la succession.
Dans le cas inverse , c'est de l'abus de confiance.
Si telle n'est pas sa conception, il vous restera le recours en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Le travail qualifié de "bénévole" par le conjoint survivant ayant été assuré gratuitement, l'intéressée ne justifie pas sa position, d'autant qu'il n'y avait pas de contrat de travail entre votre père et elle.
De plus elle a pris son temps pour réfléchir à la question en prélevant ces fonds 10 ans après la cessation d'activité profitant du déclin de la santé de votre père, pour se servir avant l'heure et à vos dépends.
Si votre père lui a consenti le versement de ces sommes, cette démarche est une donation rapportable à la succession.
Dans le cas inverse , c'est de l'abus de confiance.
Si telle n'est pas sa conception, il vous restera le recours en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Bonjour
S'il y a recours judiciaire, votre belle-mère bien conseillée par un avocat compétent, plaidera qu'il s'agit de dons manuels.et la suite sera qu'il y aura rapport fictif de ces donations, voire réduction, mais pas réintégration.
S'il y a recours judiciaire, votre belle-mère bien conseillée par un avocat compétent, plaidera qu'il s'agit de dons manuels.et la suite sera qu'il y aura rapport fictif de ces donations, voire réduction, mais pas réintégration.
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Qu'entendez-vous par rapport fictif? est ce le rapport civil? il me semblait que tout don fait à un hériter doit revenir dans la succession afin de ne pas rompre légalité du partage avec les autres héritiers.
Merci pour votre réponse. Qu'entendez-vous par rapport fictif? est ce le rapport civil? il me semblait que tout don fait à un hériter doit revenir dans la succession afin de ne pas rompre légalité du partage avec les autres héritiers.
Bonjour
Condorcet vous dit cette donation est rapportable à la succession. moi je vous dis ces donations feront l'objet d'un rapport fictif. C'est la même chose, mais j'ai employé cette terminologie pour bien marquer la distinction entre" rapport" et "réintégration".
Quand on parle de rapport, il ne s'agit pas de remettre l'argent dans la boite ou de rapporter le terrain que l'on vous a donné, mais simplement de prendre en compte la valeur de ces donations pour savoir s'il n'y a pas d'atteinte à la réserve héréditaire et préserver, si tel est la volonté du donateur, l'égalité entre les héritiers.
Dans votre cas, si ces 40000 euros , portent atteinte à la réserve ou excèdent le 1/4 de la succession, votre belle-mère devra reverser à la succession une somme égale à l'excès( réduction des donations).. Dans le cas contraire, elle n'aura rien à reverser.
Le terme rapport civil ne s'emploie que par rapport au rapport fiscal et non par rapport au rapport fictif car c'est la même chose.
Condorcet vous dit cette donation est rapportable à la succession. moi je vous dis ces donations feront l'objet d'un rapport fictif. C'est la même chose, mais j'ai employé cette terminologie pour bien marquer la distinction entre" rapport" et "réintégration".
Quand on parle de rapport, il ne s'agit pas de remettre l'argent dans la boite ou de rapporter le terrain que l'on vous a donné, mais simplement de prendre en compte la valeur de ces donations pour savoir s'il n'y a pas d'atteinte à la réserve héréditaire et préserver, si tel est la volonté du donateur, l'égalité entre les héritiers.
Dans votre cas, si ces 40000 euros , portent atteinte à la réserve ou excèdent le 1/4 de la succession, votre belle-mère devra reverser à la succession une somme égale à l'excès( réduction des donations).. Dans le cas contraire, elle n'aura rien à reverser.
Le terme rapport civil ne s'emploie que par rapport au rapport fiscal et non par rapport au rapport fictif car c'est la même chose.
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Si je comprends bien: si les 40 Keuros sont supérieurs au quart du montant de la succession elle n'a rien à nous reverser? Sachant que ma belle mère bénéficie aussi par testament de l'usufruit d'un appartement estimé à 150 k euros et sachant qu'il y a la maison principale vendue 300 Keuros.
Bonjour
Si je comprends bien:et non c'est le contraire, vous n'avez rien compris.
Que comporte exactement la succession? Quel est l'àge de votre belle-mère? Y avait-il une donation au dernier vivant?
Si je comprends bien:et non c'est le contraire, vous n'avez rien compris.
Que comporte exactement la succession? Quel est l'àge de votre belle-mère? Y avait-il une donation au dernier vivant?
Bonjour
Je pense que vous n'appréhendez pas bien la situation.
1/ Comment votre belle-mère a-t-elle obtenu cet usufruit?
2/ A qui appartenait le bien qui a été vendu? aux deux époux? A un seul?
Je pense que vous n'appréhendez pas bien la situation.
1/ Comment votre belle-mère a-t-elle obtenu cet usufruit?
2/ A qui appartenait le bien qui a été vendu? aux deux époux? A un seul?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse. Je pense que nous allons passer par voie d'avocat car notre belle mère maintient ses propos et se pose en victime. A lire la réponse de ULPIEN1 son avis est plutôt à l'inverse du votre. Si des personnes ont des précédents similaires ....
Pas du tout.
L'intéressé va vous expliquer la différence.
Maintenant, vous avez la réponse dans le message n° 7.