Résiliation en cours de mois
MichleRomeu
-
15 nov. 2018 à 07:49
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 16 nov. 2018 à 05:08
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 16 nov. 2018 à 05:08
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2 réponses
maylin27
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15 nov. 2018 à 09:02
15 nov. 2018 à 09:02
bonjour,
Après 3 appels à la proprio dont 2 sans réponse,
quand on a un soucis dans un logement, on telephone 1 fois puis on confirme par LRAR en decrivant le problème et en mettant le bailleur devant ses obligations. Si le problème s aggrave, c est de VOTRE responsabilité pas celle du bailleur qui dira qu il n etait pas au courant......
Donc, avant de partir, envoyer en courrier en lui demandant d intervenir sous 8 jours, ou vous saisiez le tribunal pour obtenir le blocage des loyers.
Bonne journée
Après 3 appels à la proprio dont 2 sans réponse,
quand on a un soucis dans un logement, on telephone 1 fois puis on confirme par LRAR en decrivant le problème et en mettant le bailleur devant ses obligations. Si le problème s aggrave, c est de VOTRE responsabilité pas celle du bailleur qui dira qu il n etait pas au courant......
Donc, avant de partir, envoyer en courrier en lui demandant d intervenir sous 8 jours, ou vous saisiez le tribunal pour obtenir le blocage des loyers.
Bonne journée
MichleRomeu
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15 novembre 2018
15 nov. 2018 à 19:25
15 nov. 2018 à 19:25
Merci pour votre réponse, je peux donc partir en cours de mois et non au 1er ?
Faut il 2 lettres une pour le problème expliqué et une pour la résiliation ?
Merci
Michele
Faut il 2 lettres une pour le problème expliqué et une pour la résiliation ?
Merci
Michele
djivi38
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16 nov. 2018 à 05:08
16 nov. 2018 à 05:08
bonjour,
oui, faites 2 courriers R+AR, dont vous garderez copies & les récépissés en les agrafant aux copies correspondantes.
Vous pouvez donner votre congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) et quitter votre logement sous réserve de faire l'EDLS contradictoirement (= avec votre bailleur) et de restituer les clés.
Votre préavis (dans votre cas : réduit à 1 mois SI certificat médical accompagnant impérativement votre courrier de congé) démarrera à la réception par le bailleur de la notification de votre congé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vérifiez ici si votre logement actuel est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Si il est en zone tendue, il vous suffira de mentionner ce motif dans votre lettre de congé : c'est le seul motif de préavis réduit à 1 mois qui n'exige pas de justificatif accompagnant impérativement le congé, car il est le seul à être d'ordre public.
Loyer & charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si, suite à un départ anticipé de votre part, le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans ce dernier cas (départ anticipé + relocation par le bailleur), loyer & charges seront dus jusqu'à la veille du jour de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour une même période).
Profitez aussi de votre courrier de congé pour proposer à votre bailleur date et créneaux horaires pour faire l'EDLS et rendre les clés.
Lors de l'EDLS, pensez à mentionner votre nouvelle adresse (*) sur les exemplaires d'EDLS ET à bien récupérer votre exemplaire d'EDLS dès que les signatures de toutes les parties prenantes du contrat de location auront été apposées sur tous les exemplaires (1 exemplaire par partie prenante) : non seulement pour ne pas donner l'occasion au bailleur d'y apporter éventuellement des modifications (qui ne seraient jamais en votre faveur !!), mais aussi pour avoir une preuve du rendu des clés (ce qui mettra fin à vos obligations de paiement de loyer soit à la fin de votre préavis si pas de relocation soit à la veille de la date de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire pendant votre préavis).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
cdt.
oui, faites 2 courriers R+AR, dont vous garderez copies & les récépissés en les agrafant aux copies correspondantes.
Vous pouvez donner votre congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) et quitter votre logement sous réserve de faire l'EDLS contradictoirement (= avec votre bailleur) et de restituer les clés.
Votre préavis (dans votre cas : réduit à 1 mois SI certificat médical accompagnant impérativement votre courrier de congé) démarrera à la réception par le bailleur de la notification de votre congé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vérifiez ici si votre logement actuel est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Si il est en zone tendue, il vous suffira de mentionner ce motif dans votre lettre de congé : c'est le seul motif de préavis réduit à 1 mois qui n'exige pas de justificatif accompagnant impérativement le congé, car il est le seul à être d'ordre public.
Loyer & charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si, suite à un départ anticipé de votre part, le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans ce dernier cas (départ anticipé + relocation par le bailleur), loyer & charges seront dus jusqu'à la veille du jour de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour une même période).
Profitez aussi de votre courrier de congé pour proposer à votre bailleur date et créneaux horaires pour faire l'EDLS et rendre les clés.
Lors de l'EDLS, pensez à mentionner votre nouvelle adresse (*) sur les exemplaires d'EDLS ET à bien récupérer votre exemplaire d'EDLS dès que les signatures de toutes les parties prenantes du contrat de location auront été apposées sur tous les exemplaires (1 exemplaire par partie prenante) : non seulement pour ne pas donner l'occasion au bailleur d'y apporter éventuellement des modifications (qui ne seraient jamais en votre faveur !!), mais aussi pour avoir une preuve du rendu des clés (ce qui mettra fin à vos obligations de paiement de loyer soit à la fin de votre préavis si pas de relocation soit à la veille de la date de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire pendant votre préavis).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...