Demande d'informations sur la clôture d'un CCP

Question

Bonjour, 
J'ai reçu un courrier de la Banque Postale le 23 octobre 2018 me disant que mon compte présente un découvert depuis le 18/09/2018. Ils me laissaient 7 jours pour le régulariser et passé ce délai, ils procéderaient à la clôture du compte.
fin octobre (je ne me souviens plus si le délai était passé ou pas) je me connecte à mon compte. Ca me dit que le compte est clôturé et il indique ZERO euros.
Je leur envoi un message en leur signalant que je viens tout juste de trouver du travail et que mon salaire doit arriver sur ce compte incessamment sous peu.
Le lendemain, plus moyen d'accéder à mon compte.
Pas de nouvelles de la banque depuis, et aujourd'hui, je reçois une lettre d'un huissier qui est chargé du recouvrement de mon découvert (mandaté par la Banque Postale donc). 
J'ai l'impression que tout a été rapide, n'y a t'il pas des délais ? La banque postale n'aurait pas dû me réclamer le découvert avant de faire appel à un huissier ? 
Je vous remercie par avance des informations que vous pourrez m'apporter.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

La banque postale n'aurait pas dû me réclamer le découvert avant de faire appel à un huissier ? 


Vous répondez vous même à votre question en début de message en disant qu'elle vous l'a demandé le 18/09 en vous laissant un délai de 7 jours.

J'ai l'impression que tout a été rapide, n'y a t'il pas des délais ? 

Sur vos dire, la Banque Postale n'a pas agit selon la loi pour une fermeture de compte et est en infraction. La loi prévoit en effet un préavis de 2 mois pour les fermetures de compte (Article L312-1-1 du code monétaire et financier) et ce préavis doit être envoyé par recommandé en général (peut être sur votre espace client maintenant avec le sans papier mais pas sur).

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Article L312-1-1 - Code monétaire et financier

V. – Le client peut résilier la convention de compte de dépôt à tout moment, sauf stipulation contractuelle d'un préavis qui ne peut dépasser trente jours.

Au-delà de six mois, la convention de compte de dépôt peut être résiliée sans frais. Dans les autres cas, les frais de résiliation doivent être proportionnés aux coûts induits par cette résiliation.

L'établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois, fourni sur support papier ou sur un autre support durable. Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement ne sont dus par le client qu'au prorata de la période échue à la date de résiliation de la convention de compte de dépôt. S'ils ont été payés à l'avance, ces frais sont remboursés au prorata.

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