Blocage de compte bancaire
Résolu
Bonjour,
j'ai une amende et Condamnations Pécuniaires de 50127€
le trésors public mon bloqué 3749€
es ce que vous pensez que si je m'arrange avec le trésors public sur un échelonnement de créance
il me restitue ma somme d'argent?
j'ai une amende et Condamnations Pécuniaires de 50127€
le trésors public mon bloqué 3749€
es ce que vous pensez que si je m'arrange avec le trésors public sur un échelonnement de créance
il me restitue ma somme d'argent?
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1 réponse
Utilisateur anonyme
15 nov. 2018 à 09:15
15 nov. 2018 à 09:15
Bonjour,
C'est avec eux qu'il faut négocier. Vu le montant de votre condamnation et le montant gelé, je doute qu'il vous laisse avec cette somme. Le but de bloquer cet argent est de pouvoir le saisir en cas d'impayé.
La loi les bloque cependant à vous laisser un minimum insaisissable qui doit être autour de 550€ en ce moment. (montant fixé par décret) Pour le reste il est considéré que vous devez les remboursez au titre de votre condamnation.
Dans tous les cas, il vaut mieux pour vous négocier un échelonnement de votre créance auprès du Trésor Public si cela est possible. Ils préfèreront un échelonnement raisonnable et réalisable qu'un risque de surendettement où vous seriez insolvable et dans l'incapacité de payer cette somme.
C'est avec eux qu'il faut négocier. Vu le montant de votre condamnation et le montant gelé, je doute qu'il vous laisse avec cette somme. Le but de bloquer cet argent est de pouvoir le saisir en cas d'impayé.
La loi les bloque cependant à vous laisser un minimum insaisissable qui doit être autour de 550€ en ce moment. (montant fixé par décret) Pour le reste il est considéré que vous devez les remboursez au titre de votre condamnation.
Dans tous les cas, il vaut mieux pour vous négocier un échelonnement de votre créance auprès du Trésor Public si cela est possible. Ils préfèreront un échelonnement raisonnable et réalisable qu'un risque de surendettement où vous seriez insolvable et dans l'incapacité de payer cette somme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...