Partage des liquidités après un décès
Binie66
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Binie66 - 14 nov. 2018 à 19:55
Binie66 - 14 nov. 2018 à 19:55
Bonjour,
Mon mari est décédé il y a 2 ans maintenant. Nous n'avions pas de contrat de mariage. A l'ouverture de la succession, la notaire a demandé le relevé des comptes au jour du décès (ce qui est normal) pour établir le partage entre ces différents enfants nés de différents lits dont 1 en commun avec moi. Après plusieurs embûches, le dossier est enfin prêt mais la clair de notaire me demande l'autorisation d'avoir un droit de regard sur mon compte afin de recalculer le partage des liquidités 2 ans après. Alors, ma question est la suivante : est ce que le partage des liquidités se base sur les sommes restantes au jour du défunt ou est ce que ce partage doit être calculé au jour de la signature de l'acceptation de la succession ? Je comprends plus rien car pendant 2 ans, j'ai eu la possibilité de mettre de l'argent de côté afin de financer les études supérieures de ma fille et je trouverais cela injuste que cet argent entre dans la succession alors que je suis seule depuis son décès pour subvenir aux besoin de ma fille.
Merci d'avance de m'éclairer sur le sujet.
Cordialement.
Mon mari est décédé il y a 2 ans maintenant. Nous n'avions pas de contrat de mariage. A l'ouverture de la succession, la notaire a demandé le relevé des comptes au jour du décès (ce qui est normal) pour établir le partage entre ces différents enfants nés de différents lits dont 1 en commun avec moi. Après plusieurs embûches, le dossier est enfin prêt mais la clair de notaire me demande l'autorisation d'avoir un droit de regard sur mon compte afin de recalculer le partage des liquidités 2 ans après. Alors, ma question est la suivante : est ce que le partage des liquidités se base sur les sommes restantes au jour du défunt ou est ce que ce partage doit être calculé au jour de la signature de l'acceptation de la succession ? Je comprends plus rien car pendant 2 ans, j'ai eu la possibilité de mettre de l'argent de côté afin de financer les études supérieures de ma fille et je trouverais cela injuste que cet argent entre dans la succession alors que je suis seule depuis son décès pour subvenir aux besoin de ma fille.
Merci d'avance de m'éclairer sur le sujet.
Cordialement.
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roudoudou22
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14 nov. 2018 à 18:38
14 nov. 2018 à 18:38
est ce que le partage des liquidités se base sur les sommes restantes au jour du défunt ou est ce que ce partage doit être calculé au jour de la signature de l'acceptation de la succession ?
Sur les sommes figurant sur les comptes bancaires au jour du décès, la clerc de Notaire doit connaitre le solde de tous les comptes bancaires au jour du décès, y compris ceux qui seraient ouverts à votre seul nom personnel.
Sur les sommes figurant sur les comptes bancaires au jour du décès, la clerc de Notaire doit connaitre le solde de tous les comptes bancaires au jour du décès, y compris ceux qui seraient ouverts à votre seul nom personnel.
14 nov. 2018 à 19:55