Dégrèvement Macron taxe d'habitation 2018
Mma11
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 14 nov. 2018 à 15:53
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 14 nov. 2018 à 15:53
A voir également:
- Dégrèvement Macron taxe d'habitation 2018
- Bareme macron 2023 - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Loi elan 2018 - Guide
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
2 réponses
flocroisic
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Modifié le 14 nov. 2018 à 15:44
Modifié le 14 nov. 2018 à 15:44
bonjour
evidemment que ça l'est puisque cela vous a été dit.
oui c'est normal puisque c'est la loi
comme indiqué sur le site des impots , il est tenu compte des revenus et parts de toutes les personnes habitants le logement :
2 + 1 parts = 3 parts
le total des revenus est de 90 049
plafond pour en bénéficier : 27 000 pour la 1ere part + 8000 pour chacune des 2 premieres 1/2 parts suivantes et ensuite 6000 par 1/2 parts
Le plafond à ne pas dépasser est donc de 27000 + 2x 8000 + 2 x 6000 = 55 000 €
Faites vous rembourser la non application de la réduction par cette personne
Voilà pourquoi je ne bénéficie pas d'exonération ma t'on dit. Est ce exact ?
evidemment que ça l'est puisque cela vous a été dit.
oui c'est normal puisque c'est la loi
comme indiqué sur le site des impots , il est tenu compte des revenus et parts de toutes les personnes habitants le logement :
2 + 1 parts = 3 parts
le total des revenus est de 90 049
plafond pour en bénéficier : 27 000 pour la 1ere part + 8000 pour chacune des 2 premieres 1/2 parts suivantes et ensuite 6000 par 1/2 parts
Le plafond à ne pas dépasser est donc de 27000 + 2x 8000 + 2 x 6000 = 55 000 €
Faites vous rembourser la non application de la réduction par cette personne
flocroisic
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Modifié le 14 nov. 2018 à 15:58
Modifié le 14 nov. 2018 à 15:58
extrait de légifrance :
art 1414 C du Code Général des Impots : pour les 30 %
IV de l'article 1391 B ter :
Vous perdez le plafonnement selon le revenu ( il faut un rfr < 35659 € pour 2 parts) et la réduction de 30 %.
Si vous mettez en ligne votre taxe en cachant les identifiants et nom, je pourrai vous la calculer
art 1414 C du Code Général des Impots : pour les 30 %
Pour l'application du I :
1° Les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B ter ;
IV de l'article 1391 B ter :
les revenus s'entendent :
c) Lorsque les personnes mentionnées aux a et b du présent IV cohabitent avec des personnes qui ne font pas partie de leur foyer fiscal et pour lesquelles la propriété bâtie constitue leur habitation principale, de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux des personnes au nom desquelles l'imposition est établie ainsi que des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants.
Vous perdez le plafonnement selon le revenu ( il faut un rfr < 35659 € pour 2 parts) et la réduction de 30 %.
Si vous mettez en ligne votre taxe en cachant les identifiants et nom, je pourrai vous la calculer