Dégrèvement Macron taxe d'habitation 2018
Mma11
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Visiblement je ne peux bénéficier du dégrèvement taxe d'habitation des 30% Macron. En effet mon revenu fiscal de référence est de 30 049 € avec 2 parts soit 2 enfants en charge. J'héberge à titre gratuit une personne dont le revenu fiscal de référence est de 60 000 € donc visiblement son revenu est pris en compte est ce normal ?
Voilà pourquoi je ne bénéficie pas d'exonération ma t'on dit. Est ce exact ?
Merci pour votre réponse
Visiblement je ne peux bénéficier du dégrèvement taxe d'habitation des 30% Macron. En effet mon revenu fiscal de référence est de 30 049 € avec 2 parts soit 2 enfants en charge. J'héberge à titre gratuit une personne dont le revenu fiscal de référence est de 60 000 € donc visiblement son revenu est pris en compte est ce normal ?
Voilà pourquoi je ne bénéficie pas d'exonération ma t'on dit. Est ce exact ?
Merci pour votre réponse
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2 réponses
bonjour
evidemment que ça l'est puisque cela vous a été dit.
oui c'est normal puisque c'est la loi
comme indiqué sur le site des impots , il est tenu compte des revenus et parts de toutes les personnes habitants le logement :
2 + 1 parts = 3 parts
le total des revenus est de 90 049
plafond pour en bénéficier : 27 000 pour la 1ere part + 8000 pour chacune des 2 premieres 1/2 parts suivantes et ensuite 6000 par 1/2 parts
Le plafond à ne pas dépasser est donc de 27000 + 2x 8000 + 2 x 6000 = 55 000 €
Faites vous rembourser la non application de la réduction par cette personne
Voilà pourquoi je ne bénéficie pas d'exonération ma t'on dit. Est ce exact ?
evidemment que ça l'est puisque cela vous a été dit.
oui c'est normal puisque c'est la loi
comme indiqué sur le site des impots , il est tenu compte des revenus et parts de toutes les personnes habitants le logement :
2 + 1 parts = 3 parts
le total des revenus est de 90 049
plafond pour en bénéficier : 27 000 pour la 1ere part + 8000 pour chacune des 2 premieres 1/2 parts suivantes et ensuite 6000 par 1/2 parts
Le plafond à ne pas dépasser est donc de 27000 + 2x 8000 + 2 x 6000 = 55 000 €
Faites vous rembourser la non application de la réduction par cette personne
extrait de légifrance :
art 1414 C du Code Général des Impots : pour les 30 %
IV de l'article 1391 B ter :
Vous perdez le plafonnement selon le revenu ( il faut un rfr < 35659 € pour 2 parts) et la réduction de 30 %.
Si vous mettez en ligne votre taxe en cachant les identifiants et nom, je pourrai vous la calculer
art 1414 C du Code Général des Impots : pour les 30 %
Pour l'application du I :
1° Les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B ter ;
IV de l'article 1391 B ter :
les revenus s'entendent :
c) Lorsque les personnes mentionnées aux a et b du présent IV cohabitent avec des personnes qui ne font pas partie de leur foyer fiscal et pour lesquelles la propriété bâtie constitue leur habitation principale, de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux des personnes au nom desquelles l'imposition est établie ainsi que des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants.
Vous perdez le plafonnement selon le revenu ( il faut un rfr < 35659 € pour 2 parts) et la réduction de 30 %.
Si vous mettez en ligne votre taxe en cachant les identifiants et nom, je pourrai vous la calculer
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