Reduction impots locaux
aucun
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14 nov. 2018 à 13:30
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 14 nov. 2018 à 14:50
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flocroisic
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14 nov. 2018 à 14:50
14 nov. 2018 à 14:50
Bonjour
les exonerations sont automatiques.
Si vous ne l'avez pas eu, c'est que vous ne pouvez y prétendre.
Le fait d'etre non imposable ne compte pas : c'est le revenu fiscal de référence qui est pris en compte.
On peut etre non imposable et avoir un revenu fiscal de référence > à celui permettant l'exonération.
il faut répondre à toutes les conditions suivantes :
1/ etre veuve ou invalide ou agée de plus de 60 ans
2/ avoir un revenu fiscal de référence < 10815 € si 1 part ou 13703 e si 1.5 part
3/ vivre seule ou avec des personnes ne dépassant pas ce seuil de revenu
les exonerations sont automatiques.
Si vous ne l'avez pas eu, c'est que vous ne pouvez y prétendre.
Le fait d'etre non imposable ne compte pas : c'est le revenu fiscal de référence qui est pris en compte.
On peut etre non imposable et avoir un revenu fiscal de référence > à celui permettant l'exonération.
il faut répondre à toutes les conditions suivantes :
1/ etre veuve ou invalide ou agée de plus de 60 ans
2/ avoir un revenu fiscal de référence < 10815 € si 1 part ou 13703 e si 1.5 part
3/ vivre seule ou avec des personnes ne dépassant pas ce seuil de revenu
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