Reduction impots locaux
aucun
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
j'ai 70 ans je suis invalide a 80pour cent et non imposable sur le revenu puis je prétendre a une reduction de la taxe d'habitation . je suis veuve et proprietaire de mon habitation merci
1 réponse
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Bonjour
les exonerations sont automatiques.
Si vous ne l'avez pas eu, c'est que vous ne pouvez y prétendre.
Le fait d'etre non imposable ne compte pas : c'est le revenu fiscal de référence qui est pris en compte.
On peut etre non imposable et avoir un revenu fiscal de référence > à celui permettant l'exonération.
il faut répondre à toutes les conditions suivantes :
1/ etre veuve ou invalide ou agée de plus de 60 ans
2/ avoir un revenu fiscal de référence < 10815 € si 1 part ou 13703 e si 1.5 part
3/ vivre seule ou avec des personnes ne dépassant pas ce seuil de revenu
La législation juridique et financière évolue en permanence...