Saisie sur salaire sans autorisation d un juge
Résolu
Lelong
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14 nov. 2018 à 14:36
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 nov. 2018 à 21:08
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A voir également:
- Saisie sur salaire sans autorisation d un juge
- Convention 66 grille salaire - Guide
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1 réponse
sleepy00
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14 nov. 2018 à 21:08
14 nov. 2018 à 21:08
Bonjour
si ca concerne une pension alimentaire
il y a nécessairement un jugement qui vous condamne au paiement de la pension
et donc dans ce cas, si vous ne payez pas votre pension, ou en retard, une saisie sur salaire est possible, sans repasser par un juge.
si la saisie a été demandé par l'autres parent, alors que vous êtes à jour
vous pouvez l'assigner devant le juge de l'exécution pour procédure abusive.
si ca concerne une pension alimentaire
il y a nécessairement un jugement qui vous condamne au paiement de la pension
et donc dans ce cas, si vous ne payez pas votre pension, ou en retard, une saisie sur salaire est possible, sans repasser par un juge.
si la saisie a été demandé par l'autres parent, alors que vous êtes à jour
vous pouvez l'assigner devant le juge de l'exécution pour procédure abusive.
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