Saisie sur salaire sans autorisation d un juge
Résolu
Lelong
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Comment faire pour arrêter la saisie sur salaire sans autorisation d un juge et un huissier de justice à déjà contacter son employeur
Comment faire pour arrêter la saisie sur salaire sans autorisation d un juge et un huissier de justice à déjà contacter son employeur
A voir également:
- Saisie sur salaire sans autorisation d un juge
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
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- Autorisation parentale - Guide
- Salaire 24h semaine smic - Accueil - Juridique et social
1 réponse
Bonjour
si ca concerne une pension alimentaire
il y a nécessairement un jugement qui vous condamne au paiement de la pension
et donc dans ce cas, si vous ne payez pas votre pension, ou en retard, une saisie sur salaire est possible, sans repasser par un juge.
si la saisie a été demandé par l'autres parent, alors que vous êtes à jour
vous pouvez l'assigner devant le juge de l'exécution pour procédure abusive.
si ca concerne une pension alimentaire
il y a nécessairement un jugement qui vous condamne au paiement de la pension
et donc dans ce cas, si vous ne payez pas votre pension, ou en retard, une saisie sur salaire est possible, sans repasser par un juge.
si la saisie a été demandé par l'autres parent, alors que vous êtes à jour
vous pouvez l'assigner devant le juge de l'exécution pour procédure abusive.
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