Saisie sur salaire sans autorisation d un juge

Résolu
Lelong -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Comment faire pour arrêter la saisie sur salaire sans autorisation d un juge et un huissier de justice à déjà contacter son employeur

1 réponse

  1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour

    si ca concerne une pension alimentaire
    il y a nécessairement un jugement qui vous condamne au paiement de la pension

    et donc dans ce cas, si vous ne payez pas votre pension, ou en retard, une saisie sur salaire est possible, sans repasser par un juge.

    si la saisie a été demandé par l'autres parent, alors que vous êtes à jour
    vous pouvez l'assigner devant le juge de l'exécution pour procédure abusive.
    0